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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 74542

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74542
Numéro NOR : CETATEXT000007642568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;74542 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Tribunal administratif n'ayant pas statué sur le droit à réparation.

60-05-04 Le Tribunal administratif n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant ce tribunal [RJ1].

Références :


1. Cf. Ville de Marseille c/ Mme Natale et autres, 1968-06-26, p. 1112


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 74542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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