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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1970, 76345

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76345
Numéro NOR : CETATEXT000007641611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;76345 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du personnel.

54-07-02-04-01, 66-06-02[1] Avant de prendre sa décision de licencier un délégué du personnel, l'inspecteur du travail doit, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et du décret du 7 janvier 1959, apprécier si le licenciement envisagé par la direction est motivé par des faits d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure. Le juge administratif exerce sur cette appréciation le seul contrôle minimum.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement [loi du 16 avril 1946 et décret du 7 janvier 1959] - [1] Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les motifs de la décision de licenciement - [2] Circonstances n'entraînant pas l'irrégularité de l'enquête.

66-06-02[2] La circonstance que l'inspecteur du travail s'est rendu dans l'usine après avoir pris la décision de licencier un délégué du personnel et a entendu des personnes autres que celles à l'audition desquelles il avait procédé lors de l'enquête ayant précédé cette décision, n'a pas pour effet d'entacher d'irrégularité au regard des prescriptions du décret du 7 janvier 1959 la procédure suivie.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE QUIMPER EN DATE DU 21 MARS 1967 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ERNEST DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ENTREMONT A CARHAIX ;
VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET D'APRES LE DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE POUVOIR D'APPRECIER SI LE LICENCIEMENT ENVISAGE PAR LA DIRECTION EST MOTIVE PAR DES FAITS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UNE TELLE MESURE ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER SEULEMENT SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE ET SI LA DECISION LITIGIEUSE N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE POUR ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1967, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE QUIMPER A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., CHAUFFEUR-RAMASSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREMONT ET CIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LEDIT INSPECTEUR N'AVAIT PAS MOTIVE SA DECISION ET QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LEDIT TRIBUNAL NE PERMETTAIENT PAS DAVANTAGE D'APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION A L'INSPECTEUR DE MOTIVER SA DECISION ; QUE LES EXPLICATIONS PRESENTEES PAR L'ADMINISTRATION PERMETTAIENT AUX PREMIERS JUGES DE CONNAITRE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS REPOSAIT LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOYEN POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE QUIMPER, EN DATE DU 21 MARS 1967 ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE N'A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE QUIMPER D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 48 HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SAISI LE 20 MARS 1967 DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ENTREMONT, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A PROCEDE LE MEME JOUR A L'AUDITION DU SIEUR X... ET DE PLUSIEURS AUTRES PERSONNES APPARTENANT A LA SOCIETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'EST RENDU DANS L'USINE A LA DEMANDE DE L'ORGANISATION SYNDICALE APRES AVOIR PRIS LA DECISION ATTAQUEE ET A ENTENDU D'AUTRES PERSONNES N'A PAS POUR EFFET DE PROUVER QUE L'ENQUETE A LA SUITE DE LAQUELLE LADITE DECISION EST INTERVENUE AURAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
CONS. , ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A LUI-MEME RECONNU LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET SUR LESQUELS S'EST FONDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR PRENDRE SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE QUIMPER, EN DATE DU 21 MARS 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 59-99 1959-01-07 ART. 7
LOI 46-730 1946-04-16 ART. 16
Ordonnance 59-129 1959-01-07 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 76345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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