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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 76396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76396
Numéro NOR : CETATEXT000007642474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;76396 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le délai de recours au Tribunal compétent.

54-01-07-02-03 Conclusions du requérant rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1963, dont l'intéressé a reçu notification au plus tard le 29 août 1963, date à laquelle il en a demandé, par une nouvelle requête, la rectification pour erreur matérielle. Le requérant, qui disposait d'un délai de deux mois à compter du 29 août 1963 pour saisir le Tribunal administratif compétent, ne s'étant pourvu que le 31 décembre 1964 devant le Tribunal administratif de Paris, forclusion opposée à bon droit par ce tribunal.


Texte :

Références :

LOI 59-940 1959-07-31
LOI 66-409 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 76396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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