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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1970, 78290 et 78318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78290;78318
Numéro NOR : CETATEXT000007641057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;78290 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du décret du 3 février 1942.

28-06-04, 55-01-02-03 Les opérations électorales attaquées n'ont été précédées d'aucun arrêté pris en application des dispositions du décret du 3 février 1942. Annulation de ces opérations, les arrêtés antérieurs qui avaient fixé les règles relatives à la convocation des électeurs, à la déclaration des candidatures et au dépouillement des voix et qui n'étaient valables que pour les élections qu'ils prévoyaient, n'ayant pas été rendus applicables aux élections attaquées.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil régional de l'ordre des architectes - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du décret du 3 février 1942.


Texte :

1. RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAX X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1968 POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES A ANNULE LESDITES ELECTIONS ; 2. REQUETE SEMBLABLE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES. VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1942 ; LE DECRET N. 308 DU 3 FEVRIER 1942 ET LES ARRETES DES 30 AVRIL, 22 MAI ET 12 JUIN 1945 AINSI QUE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1949 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N. 78.318 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... : CONS. QUE D'APRES LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942, LES RECLAMATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DANS LES 8 JOURS A COMPTER DE L'ELECTION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ADRESSE SA RECLAMATION AU MINISTRE LE 21 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE SA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 "LES MODALITES DE LA PROCEDURE ELECTORALE ET NOTAMMENT LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS, A LA DECLARATION DES CANDIDATURES ET AU DEPOUILLEMENT DES VOIX SONT FIXEES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ATTAQUEES N'ONT ETE PRECEDEES D'AUCUN ARRETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 ; QUE SI DES ARRETES ANTERIEURS AVAIENT FIXE LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS, A LA DECLARATION DES CANDIDATURES ET AU DEPOUILLEMENT DES VOIX, CES ARRETES, QUI N'ETAIENT VALABLES QUE POUR LES ELECTIONS QU'ILS PREVOYAIENT, N'ONT PAS ETE RENDUS APPLICABLES AUX ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LESDITES ELECTIONS ; ... REJET .

Références :

Décret 1942-02-03 ART. 12, ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 78290;78318
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1970

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