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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 novembre 1970, 75680

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75680
Numéro NOR : CETATEXT000007641734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-20;75680 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.

68-03-03-02 Plan d'urbanisme définissant un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peuvent être construits des immeubles d'une hauteur supérieure à vingt mètres. Permis de construire délivré en vue de la construction d'un immeuble et établi compte tenu de ce qu'une partie seulement de celui-ci serait située à l'intérieur du périmètre. En réalité, l'immeuble est situé dans la zone de protection. Annulation du permis, qui n'a pas respecté les prescriptions du plan d'urbanisme touchant à la hauteur des constructions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1970, n° 75680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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