68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.
68-03-03-02 Plan d'urbanisme définissant un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peuvent être construits des immeubles d'une hauteur supérieure à vingt mètres. Permis de construire délivré en vue de la construction d'un immeuble et établi compte tenu de ce qu'une partie seulement de celui-ci serait située à l'intérieur du périmètre. En réalité, l'immeuble est situé dans la zone de protection. Annulation du permis, qui n'a pas respecté les prescriptions du plan d'urbanisme touchant à la hauteur des constructions.