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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 novembre 1970, 77696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77696
Numéro NOR : CETATEXT000007641556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-20;77696 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Détermination des textes applicables - Officier rayé des cadres.

48-02-01-01 Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale. Les dispositions régissant les droits à pension sont celles du code en vigueur à la date de sa radiation des cadres et non celles en vigueur à la date à laquelle il a formulé une demande de mise en situation hors cadre.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24
Code des pensions civiles et militaires de retraite L25
LOI 63-1334 1963-12-30 ART. 1, ART. 3
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1970, n° 77696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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