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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1970, 78293 et 78294

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78293;78294
Numéro NOR : CETATEXT000007641059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-20;78293 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Districts urbains - [1] Création - Conditions - Notion d'agglomération [article 1er de l'ordonnance du 5 janvier 1959] - [2] Compétence - Création d'une zone industrielle.

16-08-02[1] Dès lors qu'une fraction de la population de deux communes forme une agglomération, ces deux communes, quelle que soit leur importance, et alors même que le centre de l'une des deux communes est situé en dehors de ladite agglomération doivent être regardées comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 5 janvier 1959. Par suite, légalité, à cet égard de la constitution du district urbain.

16-08-02[2] Un district urbain peut, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, se voir attribuer compétence pour créer une zone industrielle.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z... PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE DISTRICT URBAIN DE CHATILLON-COLIGNY-SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE COMMUNE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONNE INDUSTRIELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
2° REQUETE SEMBLABLE DES CONSORTS Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z... ET DES CONSORTS Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE FRACTION DE LA POPULATION DES COMMUNES CHATILLON-COLIGNY ET DE SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS FORME UNE AGGLOMERATION ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES DEUX COMMUNES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE MEME AGGLOMERATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN QU'ILS FORMULENT, LE SIEUR Z... ET LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A INVOQUER, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU LOIRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LE DISTRICT URBAIN DE CHATILLON-COLIGNY-SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS EN VUE DE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1965 QUI A CREE LEDIT DISTRICT ;
CONS. QUE LE PREFET DU LOIRET A PU LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONANCE SUSMENTIONNEE DU 5 JANVIER 1959, DONNER COMPETENCE AU DISTRICT POUR CREER UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE LA DECISION DE CREER UNE TELLE ZONE PRISE LE 4 AVRIL 1967 PAR LE DISTRICT APRES QUE LES CONSEILS MINICIPAUX DES DEUX COMMUNES INTERESSEES EURENT DONNE LEUR ACCORD AU PROJET, EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 4 ;
CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR INTERDISAIT LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATILLON-COLIGNY ET DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, ILS N'INVOQUENT LA VIOLATION D'AUCUNE DISPOSITION PRECISE ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE COMPORTAIT UNE PIECE RELATIVE A L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ET QUE CETTE PIECE ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ET LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES ;
REJET.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. 1
Ordonnance 59-30 1959-01-05 ART. 1, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1970, n° 78293;78294
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1970

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