REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 FEVRIER, 30 AVRIL ET 17 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATIONS COMME ANCIEN AGENT DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A FAIRE JUGER QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE A TORT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION DU SIEUR X... ; QU'UNE TELLE REQUETE NE PEUT ETRE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, AYANT ETE INTRODUITE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.
| France, Conseil d'État, 20 novembre 1970, 78782
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A FAIRE JUGER QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OP
POSE A TORT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 78782Date de la décision : 20/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02 Le corps des ingénieurs de la météorologie nationale étant recruté, en partie, conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, ses membres sont nommés, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, par décret du Président de la République. Par suite, et en application de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969], les litiges concernant lesdits membres relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.].
18-04-02-08, 54-01-08-02-01 Une requête tendant à faire juger par le Conseil d'Etat que le ministre a opposé à tort la déchéance quadriennale à une demande de rappel de rémunération ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir, et doit dès lors être introduite par ministère d'avocat.
Références :
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2 par. 2
Décret 69-87 du 28 janvier 1969
Ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 20 nov. 1970, n° 78782Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78782.19701120
