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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1970, 79627

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Sens de l'arrêt : Réformation annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79627
Numéro NOR : CETATEXT000007641061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-20;79627 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

54-08-01-02 Appel dirigé par le responsable d'un dommage de travaux publics contre un jugement qui, après avoir mis à sa charge l'entière responsabilité des dommages et ordonné une expertise pour fixer le montant de l'indemnité, a ordonné l'octroi d'une indemnité provisionnelle à la victime. Les conclusions dirigées contre ledit jugement et tendant à son annulation doivent être regardées, même en l'absence de conclusions expresses sur ce point, comme tendant à l'annulation du jugement et tant qu'il a prévu l'octroi d'une indemnité provisionnelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - Indemnité provisionnelle - Octroi d'une indemnité provisionnelle annulé en appel.

60-04-04-03, 67-02 Jugement intervenu dans un litige relatif à un dommage de travaux publics. Le tribunal administratif, après avoir décidé qu'Electricité de France supporterait l'intégralité des conséquences dommageables et ordonné une expertise pour fixer le montant de l'indemnité, a décidé l'octroi d'une indemnité provisionnelle. En appel le Conseil d'Etat effectue un partage de responsabilité par moitié. Le montant exact de la dette d'Electricité de France, qui ne pourra être appréciée qu'au vu du résultat de l'expertise pouvant se révéler inférieur, non seulement au montant de l'indemnité provisionnelle et au remboursement des frais exposés par la Caisse de sécurité sociale mais même à ce seul remboursement des prestations de sécurité sociale, le Conseil d'Etat annule l'article du dispositif du jugement octroyant l'indemnité provisionnelle.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Modalités de la réparation - Octroi d'une indemnité provisionnelle annulé en appel.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02-03 La présence sur un trottoir d'un tronçon de poteau laissé depuis plusieurs jours par Electricité de France après la clôture d'un chantier, constitue un danger pour les usagers de la voie et est de nature à engager la responsabilité d'E.D.F.. Toutefois, responsabilité limitée en l'espèce par l'inattention de la victime qui, habitant à proximité du lieu de l'accident, ne pouvait ignorer l'état des lieux. Partage par moitié.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Inattention d'un piéton.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Présence sur le trottoir d'un tronçon de poteau.


Texte :

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... MARIE A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 A L'ANGLE DES RUE LASSAIGNE ET DESFLACHES A SAINT-ETIENNE LOIRE DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE D'UN TRONCON DE POTEAU EN SAILLIE SUR LE TROTTOIR, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2 000 F A LA DAME X... ET UNE SOMME DE 3 801, 26 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, INDIQUE DES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME X... A L'ENCONTRE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET A, PAR SUITE, SUFFISAMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
AU FOND : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 VERS 14 HEURES 30 LA DAME X... QUI CIRCULAIT A PIED RUE LASSAIGNE A SAINT-ETIENNE LOIRE A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LE TROTTOIR D'UN TRONCON DE POTEAU LAISSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE APRES LA CLOTURE D'UN CHANTIER ; QUE L'EXISTENCE DE CET OBSTACLE, MAINTENU DURANT PLUSIEURS JOURS, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CES FAITS SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE CEPENDANT CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE, DANS L'ESPECE, DU FAIT DE L'INATENTION DE LA VICTIME QUI, HABITANT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES LIEUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA MOITIER DES CONSQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'ENTIERE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... NE POURRA ETRE APPRECIE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS ETABLI, LE MONTANT EXACT DE LA DETTE D'ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS ACTUELLEMENT CONNU ; QUE CE MONTANT POUVANT SE REVELER INFERIEUR NON SEULEMENT A LA SOMME DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2 000 F ALLOUEE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE A LA DAME X... ET DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" A LA DAME X... SOIT 3 801, 26 F, MIS A LA CHARGE D'ELECTRICITE DE FRANCE PAR L'ARTICLE 3 DUDIT JUGEMENT MAIS MEME A CE SEUL REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE MAINTENIR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 ; QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES EXPERTISE, DE FIXER, EN FONCTION DU CHIFFRE DE LA DETTE D'ELECTRICITE DE FRANCE, PAR PRIORITE LES DROITS DE LA CAISSE SOCIALE ET, S'IL RESTE UN RELIQUAT DISPONIBLE, CEUX DE LA DAME X... ;
LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE D'E.D.F. PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EST LIMITEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X... LE 23 FEVRIER 1967 ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1970, n° 79627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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