| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 69126

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION ETABLI LE 3 JANVIER 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTE AUX ANNEES 1958 ET 1959 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : "1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE "POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER-1° DE L'ARTICLE 109, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 08 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE PREVOIT QUE "TOUT REDRESSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE D'UNE PERIODE SERA PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MEME PERIODE POUR LE CALCUL DES SOMMES DISTRIBUEES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES REVENUS QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SONT NOTAMMENT CEUX QUI ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QUI N'ONT ETE NI MIS EN RESERVE, NI INCORPORES AU CAPITAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1964 ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1966, IL A PAR VOIE DE CONSEQUENCE ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, LEQUEL AVAIT ETE ETABLI SUR LA BASE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOCIAUX PAR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT EN APPEL DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964, A RETABLI LA SOCIETE X... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, EN PRINCIPE, FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE X... SOIT ETABLIE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 SUR LA BASE DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX QUI N'AURAIENT PAS ETE MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. D'UNE PART QUE POUR CONTESTER LE CALCUL DES REVENUS DISTRIBUES OPERE PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE INTIMEE ALLEGUE QUE LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR ELLE AU TITRE DE LA REDEVANCE DUE A LA SOCIETE X... POUR LA LOCATION DE SON FONDS, QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT A JUGE EXCESSIVE, AURAIENT DU ETRE REPARTIES SUR LES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ; QUE LA SOCIETE INTIMEE NE CONTESTE CEPENDANT PAS QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT AU PAIEMENT DES REDEVANCES AFFERENTES AUX ANNEES 1957 ET 1958 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A DEDUIT DESDITES SOMMES QUE LA PARTIE DE LA REDEVANCE VERSEE JUGEE NORMALE POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONTANCE QU'A LA SUITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT CES SOMMES ONT ETE RETROCEDEES A LA SOCIETE INTIMEE N'EST DE NATURE A MODIFIER NI LA SITUATION DE FAIT CONSTATEE AU COURS DES ANNEES SUSMENTIONNEES ; A RAISON DE LAQUELLE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE, NI LE CARACTERE DESDITS REVENUS AU REGARD DES ARTICLES 109 ET 110 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA MAJORATION DE 25 % : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381-H-2° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'IMPOT, LA SOCIETE EST TENUE DE FOURNIR UN ETAT DETAILLE FAISANT RESSORTIR : ... B LES SOMMES COMPRISES OU REINTEGREES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET QUI, N'ETANT PAS DEMEUREES INVESTIES DANS L'ENTREPRISE, ONT LE CARACTERE DE PRODUITS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 108 A 115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 381-P DE LA MEME ANNEXE QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DUDIT ETAT ET LES INSUFFISANCES DE DECLARATION DES SOMMES PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 25 % PREVUE AUX ARTICLES 1728 ET 1725 COMBINES DUDIT CODE ; QUE CETTE MAJORATION EST APPLIQUEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA BONNE FOI DU REDEVABLE ; QUE LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES, REINTEGREES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE, N'ONT PAS ETE COMPRISES DANS L'ETAT DETAILLE PREVU A L'ARTICLE 381-H-2° PRECITE DE L'ANNEXE III ; QU'AINSI LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DE LA MAJORATION SONT REMPLIES EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE COMPRISE DANS LE TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE LA MAJORATION Y AFFERENTE ASSIGNEES A LA SOCIETE X... AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ET LA VALIDATION A DUE CONCURRENCE DU TITRE DE PERCEPTION SUSMENTIONNE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTE A L'ANNEE 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 "LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE VISEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA MEME LOI CODIFIE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LA MISE EN PAIEMENT OU L'ECHEANCE INTERVIENDRONT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, DONNERONT LIEU AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 3 JANVIER 1963 QUE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; QU'A CETTE DATE CETTE TAXE N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ASSIGNEE A LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE LA MAJORATION DE 25 % ASSIGNEES A LA SOCIETE X... AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION ETABLI LE 3 JANVIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS EN TANT QU'IL CONCERNE LES ANNEES 1958 ET 1959 ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN APPEL.