| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 75919

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DE L'AMENDE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1954.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES DEPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA PARTIE ADVERSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME X... A DEPOSE UN MEMOIRE ADDITIONNEL ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL ELLE MODIFIAIT ET ETENDAIT SES CONCLUSIONS INITIALES ; QUE L'ADMINISTRATION N'EN AYANT EU CONNAISSANCE QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1968 OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A STATUE SUR LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ;
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1954 "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT, AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... QUI FAISAIT APPEL POUR LA PRODUCTION DE SES SPECTACLES AUX SERVICES D'UN PERSONNEL SALARIE ET AU CONCOURS D'ARTISTES DE VARIETES A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE EN 1956, AU TITRE DE L'ANNEE 1954, SUR LA BASE DE SA DECLARATION, AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR UNE SOMME DE 8 461 F DE DROITS ET 5 265,40 F DE PENALITES ; QUE CETTE IMPOSITION ETAIT ASSISE SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS DECLAREES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE B DE L'ETAT 1 024 COMME CONSTITUANT LE TOTAL DES SOMMES VERSEES AUXQUELLES ELLE ATTACHAIT LE CARACTERE DE SALAIRES ET QUI CONCERNAIENT A LA FOIS SON PERSONNEL PERMANENT ET UN ARTISTE DE VARIETES ; QU'EN 1958 UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE 6 539 F DE DROITS ET DE 10 625,80 F DE PENALITES, SEULE EN LITIGE, A ETE RECLAMEE A LA SOCIETE X... SUR LA BASE, FIXEE D'OFFICE, DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES AUX AUTRES ARTISTES DE VARIETES ET REGARDEES PAR LE SERVICE COMME CONSTITUANT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU EMOLUMENTS PASSIBLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION, AYANT A BON DROIT CESSE PAR LA SUITE D'ATTACHER A CES DERNIERES REMUNERATIONS LE CARACTERE DE REMUNERATIONS IMPOSABLES AU VERSEMENT FORFAITAIRE, A PROPOSE LE DEGREVEMENT D'UNE PARTIE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE TOUTEFOIS, LEDIT DEGREVEMENT N'A ETE PROPOSE QUE SOUS RESERVE DU MAINTIEN D'UNE IMPOSITION DE 410 F DE DROITS ET 666,60 F DE PENALITES CORRESPONDANT A UNE INSUFFISANCE DES SOMMES DECLAREES CONCERNANT DES REMUNERATIONS DE MUSICIENS D'ORCHESTRE ;
CONS. QUE LA SOCIETE QUI N'A PAS CONTESTE QU'IL Y AIT EU SUR CE POINT UNE INSUFFISANCE DANS SA DECLARATION, A INVOQUE LE FAIT QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR ELLE A L'ARTISTE DE VARIETES SUSMENTIONNE AVAIENT ETE DECLAREES A TORT COMME SALAIRES ET QU'ELLE AVAIT AINSI SUPPORTE, A L'OCCASION DE SON IMPOSITION PRIMITIVE, DES DROITS SUPERIEURS A CEUX DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ;
CONS. QUE LA QUALIFICATION DONNEE A TORT PAR LA SOCIETE AUX REMUNERATIONS VERSEES PAR ELLE AUDIT ARTISTE DE VARIETES EST SANS INFLUENCE SUR LEUR NATURE ; QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'IMPOSITION PRIMITIVE ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOUS L'ARTICLE 6077 DU ROLE INDIVIDUEL DE LA VILLE DE ... POUR 1956 AIT ETE, COMPTE TENU DE L'ERREUR COMMISE SUR CE POINT DANS LA DECLARATION, INFERIEURE AUX SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS PRIMITIVES DE LA SOCIETE REQUERANTE EN LUI ACCORDANT DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SOUS L'ARTICLE 6418 DU ROLE DE 1958 ;
CONS. EN REVANCHE QUE LA SOCIETE, QUI N'A PAS DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'IMPOSITION PRIMITIVE ETABLIE SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS N'EST PAS RECEVABLE, A L'OCCASION DU LITIGE CONCERNANT L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A DEMANDER, COMME ELLE L'A FAIT PAR SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1968, DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT AU SURPLUS DE LA REMUNERATION D'ARTISTE DECLAREE PAR ELLE LESQUELS SONT COMPRIS DANS L'IMPOSITION PRIMITIVE NON CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DE L'AMENDE AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1954 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE.