| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 78192

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA FORME DUDIT JUGEMENT : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS D'INDIQUER LA DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, IL N'EN A PAS MOINS VISE LADITE DEMANDE ET TOUS LES AUTRES MEMOIRES PRODUITS AU COURS DE L'INSTANCE ET PROCEDE A UNE ANALYSE BREVE MAIS SUFFISANTE DES PRETENTIONS DU REQUERANT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT UNIFICATION DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A TOUS LES LITIGES SOUMIS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT, EN LA FORME, ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-4 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UN CONSEILLER NE POURRA SIEGER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT DU LITIGE PORTANT SUR UNE IMPOSITION DONT IL A CONNU COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE LITIGE RELATIF A L'EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LE SIEUR PLANELLA A RETIRES AU COURS DE L'ANNEE 1962 DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN-ANESTHESISTE N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; ET QUE LA CRRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AURAIENT CONNU DES IMPOSITIONS DU REQUERANT AFFERENTES AUX ANNEES 1963, 1964 1965 ET 1966 COMME AYANT PRESIDE SUCCESSIVEMENT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT DU CHEF DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ;
SUR LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL : CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE DERNIER MEMOIRE EN DATE DU 21 JUIN 1966 PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE COMMUNIQUE AU SIEUR X... ; QUE, SI LE REQUERANT S'EST ABSTENU D'USER DE LA FACULTE DE FORMULER DES OBSERVATIONS SUR LEDIT MEMOIRE, IL NE PEUT UTILEMENT FAIRE ETAT DE CETTE ABSTENTION POUR SOUTENIR QUE LE JUGEMENT, RENDU SEULEMENT A LA DATE DU 14 AVRIL 1969, SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE PAR LE MOTIF QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE L'AURAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REPONDRE AU MEMOIRE SUSMENTIONNE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN EFFET L'OMISSION DE CETTE FORMALITE NON SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'INEXACTITUDES MATERIELLES : - CONS. QUE LE SIEUR X... A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUSCRIT EN 1963 LA DECLARATION GLOBALE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1962, MAIS QU'IL N'A PAS ADRESSE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES AYANT PERCU DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR LA LOI ; QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EVALUATION DES BENEFICES DE CETTE CATEGORIE ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QU'IL FUT HORS D'ETAT DE JUSTIFIER DU MONTANT EXACT DE SON BENEFICE NET ET RELEVAIT DONC DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ; LE TRIBUNAL, EN ESTIMANT "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUSCRIT SA DECLARATION DE REVENUS RELATIVE A L'ANNEE 1963" , N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DONNE UNE ANALYSE DES FAITS ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
SUR L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION : - CONS. QUE LE SIEUR X... REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN SUFFISANT DU MONTANT DES RECETTES ET DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL AVAIT DETAILLES DANS DES RUBRIQUES DISTINCTES ; MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL S'EST LIVRE, EN L'ESPECE, A UNE APPRECIATION SOMMAIRE MAIS SUFFISANTE DES PRETENTIONS DU REQUERANT EN CONSTATANT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS AVAIT ETE EVALUEE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE, SANS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT ETRE ECARTE ;
AU FOND ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : -CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR X... N'A PAS ADRESSE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, SON BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1962 A ETE ARRETE D'OFFICE ;
SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 104 ET 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI AFAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX "NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA METHODE SUIVANT LAQUELLE LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION ET QU'IL N'EST PAS, DANS CES CONDITIONS, A MEME DE DISCUTER UTILEMENT L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE MEDICALE REGULIERE DU REQUERANT N'AYANT COMMENCE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1962, L'ADMINISTRATION A PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'IMPOT DE 1962 LE QUART DU BENEFICE ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1963, SUR LEQUEL ELLE A OPERE UNE REFACTION DE 2 000 F POUR TENIR COMPTE DES DIFFICULTES ET DES CHARGES PROPRES A LA PERIODE D'INSTALLATION, ET QUE CETTE METHODE D'EVALUATION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... PROPOSE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE BENEFICE REALISE PENDANT LES QUATRE MOIS DE LA PERIODE D'IMPOSITION N'A PAS DEPASSE 3 500 F ; MAIS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MONTANT DES RECETTES PERCUES PAR LE REQUERANT PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT N'AIT COMPRIS QUE LES RECETTES DECLAREES PAR DES TIERS, CE QUI N'EST PAS ETABLI, LE SIEUR X... N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL INVOQUE, AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QU'AINSI IL N'ETABLIT NI L'EXACTITUDE DU CHIFFRE DE BENEFICE QU'IL AVANCE NI L'EXAGERATION DU MONTANT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT DE NATURE A ETRE SOUMIS A DES EXPERTS, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION D'IMPOT QU'IL SOLLICITAIT ;
REJET.