- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et services de cars à services réguliers - Notion de service régulier.
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CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 Ministre des Finances c/ Société X. Recueil Lebon p. 167
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