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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 78668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78668
Numéro NOR : CETATEXT000007610547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-25;78668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et services de cars à services réguliers - Notion de service régulier.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 Ministre des Finances c/ Société X. Recueil Lebon p. 167


Texte :

Références :

CGIAN3 51 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1970, n° 78668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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