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25/11/1970 | FRANCE | N°78668

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 78668



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et services de cars à services réguliers - Notion de service régulier.


Références :

CGIAN3 51 CGIAN4 5

CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 Ministre des Finances c/ Société X. Recueil Lebon p. 167


Publications
Proposition de citation: CE, 25 nov. 1970, n° 78668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78668
Numéro NOR : CETATEXT000007610547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-25;78668 ?
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