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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 67688 et 71869

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67688;71869
Numéro NOR : CETATEXT000007642308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;67688 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage pour inaptitude professionnelle - Procédure.

36-03-04-01, 36-07-07 Le licenciement d'un stagiaire dont la durée du stage est expirée est une mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit.

54-06-07[1] Requérant ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. Le Tribunal administratif a donné satisfaction au requérant le 22 novembre 1966 et lui a alloué une indemnité. Mais le jugement du 28 mai 1965 a été annulé par la présente décision. La ville ayant interjeté appel du premier jugement, la faute dont se prévalait le requérant n'ayant pu porter atteinte à un droit définitivement acquis à l'intéressé et celui-ci ne justifiant, dans ces conditions d'aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à une indemnité, il y a lieu d'annuler également sur ce point le jugement du 22 novembre 1966 [RJ2].

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement d'un Tribunal administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat - [1] - RJ2 Absence de droit à indemnité d'un agent non réintégré malgré ce jugement annulant son licenciement - [2] Légalité de la décision de refus de réintégration d'un agent dont le licenciement a été annulé par ce jugement.

54-06-07[2] Requérant ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. Le tribunal administratif a donné satisfaction au requérant le 22 novembre 1966 et lui a alloué une indemnité. Mais le jugement du 28 mai 1965 a été annulé par la présente décision. Le requérant doit être regardé comme ayant été légalement licencié par l'arrêté du maire, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; quant au refus de réintégration, il a été légalement opposé. Annulation sur ce point du jugement du 22 novembre 1966.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Aptitude à assurer - à l'issue d'un stage - certaines fonctions.

54-07-02-04-01 L'appréciation des chefs hiérarchiques de l'intéressé relative à son aptitude à assurer, à l'issue d'un stage, les fonctions de professeur de solfège est soumise au seul contrôle minimum du juge.

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Actes et agissements divers - Abstention de l'administration - Inexécution d'un jugement annulé par le Conseil d'Etat - Absence de droit à indemnité.

60-01-01 Agent licencié en fin de stage en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions, ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. Le tribunal administratif a donné satisfaction au requérant le 22 novembre 1966 et lui a alloué une indemnité. Mais le jugement du 28 mai 1965 a été annulé par la présente décision. D'une part le requérant doit être regardé comme ayant été légalement licencié par l'arrêté du maire, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; quant au refus de réintégration il a été légalement opposé. Annulation sur ce point du jugement du 22 novembre 1966. D'autre part, la ville ayant interjeté appel, la faute dont se prévalait le requérant n'ayant pu porter atteinte à un droit définitivement acquis à l'intéressé et celui-ci ne justifiant, dans ces conditions d'aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à une indemnité, il y a lieu d'annuler également sur ce point le jugement du 22 novembre 1966 [RJ2].

Références :


1. CF. Bianzon, 1968-12-18, Recueil p. 986. 2. Comp. Klein, 1952-11-26, Recueil p. 531


Texte :

REQUETES DE LA VILLE DE TOULOUSE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE DU 23 SEPTEMBRE 1964 LICENCIANT DE SON EMPLOI DE PROFESSEUR DE SOLFEGE STAGIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE DE TOULOUSE LE SIEUR X... GEORGES ET ALLOUANT A CE DERNIER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOMME DE 5 000 F ;
2° D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE TOULOUSE DU 6 OCTOBRE 1965 REFUSANT LA REINTEGRATION DU SIEUR X... DANS SON EMPLOI DE PROFESSEUR DE SOLFEGE, CONDAMNE LADITE VILLE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE DECISION ET RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LA VILLE DE TOULOUSE POUR QUE SOIT LIQUIDEE L'INDEMNITE DUE POUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1962 LE NOMMANT PROFESSEUR Y... ;
VU LE DECRET N° 59-979 DU 12 AOUT 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-81 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TOULOUSE SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 67. 699 : - CONS. QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1964, LE MAIRE DE TOULOUSE A PRONONCE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... DE SON EMPLOI DE PROFESSEUR STAGIAIRE DE SOLFEGE, EN SE FONDANT SUR LES RAPPORTS DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE DE TOULOUSE QUI ESTIMAIT QUE L'INTERESSE ETAIT INAPTE A ASSURER, A L'ISSUE DE SON STAGE, LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE SOLFEGE DES COURS MOYEN ET SUPERIEUR ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES CHEFS HIERARCHIQUES DU SIEUR X... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE L'ARRETE INCRIMINE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU 23 SEPTEMBRE 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE ERREUR MANIFESTE ENTACHANT L'APPRECIATION DE L'APTITUDE DU SIEUR X... ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... A L'ISSUE DE SON STAGE, QUI A D'AILLEURS ETE RENOUVELE, N'A PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1964 ET CONDAMNE LADITE VILLE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CE DERNIER PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE CET ARRETE ;
SUR LA REQUETE N° 71. 869 ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966 : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE DE TOULOUSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS EN SE PREVALANT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 28 MAI 1965 ANNULANT LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE SATISFACTION A SA DEMANDE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, ET ALLOUE AU SIEUR X..., PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, UNE INDEMNITE DE 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ILLEGALITE DU REFUS DE REINTEGRATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES DEUX JUGEMENTS DU 28 MAI 1965 ET DU 22 NOVEMBRE 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 MAI 1965 QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LEGALEMENT LICENCIE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1964, ACTE ADMINISTRATIF QUI SE TROUVE RETROACTIVEMENT RETABLI DANS TOUS SES EFFETS JURIDIQUES ; QUE DES LORS UN REFUS DE REINTEGRATION A ETE LEGALEMENT OPPOSE AU SIEUR X... ET QUE LA VILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CETTE DECISION DE REFUS A ETE ANNULEE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 ;
CONS. QUE SI LE MAIRE DE TOULOUSE N'AVAIT PAS EXECUTE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1965 CONTRE LEQUEL LA VILLE DE TOULOUSE AVAIT INTERJETE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA REQUETE SUSVISEE N° 67. 688, LA FAUTE DONT LE SIEUR X... SE PREVALAIT A CE SUJET N'AVAIT PU PORTER ATTEINTE A UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI NE JUSTIFIANT, DANS CES CONDITIONS, D'AUCUN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE, LA VILLE EST EGALEMENT FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7 000 F ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966 : - CONS. QU'A LA SUITE DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DES 6 NOVEMBRE 1953 ET 17 NOVEMBRE 1961, IL INCOMBAIT AU MAIRE DE TOULOUSE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DU SIEUR X... EN VUE D'UNE NOMINATION A L'EMPLOI DE PROFESSEUR DE SOLFEGE POUR LEQUEL IL AVAIT CONCOURU EN 1946 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN AUQUEL IL S'EST EFFECTIVEMENT LIVRE, LE MAIRE A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE NOMMER LE SIEUR X..., SANS TOUTEFOIS DONNER A SA NOMINATION UN EFFET ANTERIEUR A LA DATE OU ELLE INTERVIENDRAIT ; QUE SON APPRECIATION N'EST PAS FONDEE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT NI ENTACHE D'ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, CONFORMEMENT AU STATUT EN VIGUEUR LORSQUE LE MAIRE A PRIS A CET EFFET L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962, LE SIEUR X... A ETE NOMME EN QUALITE DE PROFESSEUR Y... ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962 ETAIT ILLEGAL EN CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER LE SIEUR X... D'UNE NOMINATION DE PROFESSEUR Z..., EN APPLICATION DES REGLES DE RECRUTEMENT EN VIGUEUR LORS DU CONCOURS DE 1946 ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST, EN CONSEQUENCE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT LE MAIRE DE TOULOUSE POUR LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X... DANS LA REQUETE N° 71. 869 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ;
REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 67688;71869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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