| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 75779, 75780 et 75781

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 75779;75780;75781
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - Coût des travaux.

39-06-03-03 L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des principes posés par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.

39-06-04-01 Les malfaçons, qui affectent les ouvrages et qui les rendent impropres à leur destination scolaire, étant imputables tant aux conditions défectueuses de réalisation par les entrepreneurs qu'au défaut de surveillance de l'architecte et à l'insuffisance des précautions prises par lui pour la mise en oeuvre d'un procédé technique nouveau d'utilisation délicate, responsabilité solidaire de l'architecte et de chaque entrepreneur pour le bâtiment dont il était chargé [RJ1].

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Références :

Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270

1.

Cf. Société Petton, 1967-11-03, Recueil p. 858

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 75779;75780;75781
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75779.19701127