Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 75779, 75780 et 75781

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75779;75780;75781
Numéro NOR : CETATEXT000007642522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;75779 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - Coût des travaux.

39-06-03-03 L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des principes posés par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.

39-06-04-01 Les malfaçons, qui affectent les ouvrages et qui les rendent impropres à leur destination scolaire, étant imputables tant aux conditions défectueuses de réalisation par les entrepreneurs qu'au défaut de surveillance de l'architecte et à l'insuffisance des précautions prises par lui pour la mise en oeuvre d'un procédé technique nouveau d'utilisation délicate, responsabilité solidaire de l'architecte et de chaque entrepreneur pour le bâtiment dont il était chargé [RJ1].

Références :


1. Cf. Société Petton, 1967-11-03, Recueil p. 858


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 75779;75780;75781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.