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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76128

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76128
Numéro NOR : CETATEXT000007642523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;76128 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

24-02-03, 34-01-01 L'ordonnance du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de recevoir application, que la procédure aille jusqu'à son terme ou soit interrompue par une cession amiable en vertu de l'article 7 de l'ordonnance, pour le transfert de propriétés relevant du domaine privé de l'Etat. En l'espèce, déclaration d'utilité publique intervenue au profit d'une commune.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Possibilité de recourir à l'expropriation pour l'aliénation du domaine privé de l'Etat.


Texte :

Références :

Code du domaine de l'Etat R129
Code du domaine de l'Etat R130
LOI 62-848 1962-07-26
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 76128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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