| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76332

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 76332
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux du bâtiment] - Notion.

39-05-02 Entrepreneur ayant formellement contesté le décompte que lui avait notifié le maître de l'ouvrage, en indiquant de manière précise et détaillée les chefs sur lesquels portaient ses observations et réclamations et en faisant état de l'insuffisance des éléments mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage. Ainsi formulée, sa réclamation était motivée, au sens de l'article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux de bâtiment.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 76332
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76332.19701127