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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76332
Numéro NOR : CETATEXT000007641610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;76332 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux du bâtiment] - Notion.

39-05-02 Entrepreneur ayant formellement contesté le décompte que lui avait notifié le maître de l'ouvrage, en indiquant de manière précise et détaillée les chefs sur lesquels portaient ses observations et réclamations et en faisant état de l'insuffisance des éléments mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage. Ainsi formulée, sa réclamation était motivée, au sens de l'article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux de bâtiment.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 76332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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