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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 76375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76375
Numéro NOR : CETATEXT000007641614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;76375 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception provisoire - Réserves faites lors de la réception provisoire - Effets juridiques.

39-05-02 Le maire ayant adressé à l'architecte une lettre par laquelle il donnait son accord à la réception provisoire des travaux sous les seules réserves déjà exprimées dans le procès-verbal d'une réunion antérieure à laquelle il avait assisté, la ville ne saurait soutenir ni que le maire n'aurait pas donné son accord à la réception provisoire, ni que la gravité des malfaçons, qui, en tout état de cause, ne se sont révélées, que postérieurement à la réception provisoire, ferait obstacle à ce que celle-ci fut regardée comme intervenue [RJ1].

Références :


1. Cf. Hennebique c/ Ville de Châtellerault, 1911-08-05, Recueil p. 951


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A D'UNE PART CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "LA SALLE SPORTIVE" UNE SOMME DE 131 660 99 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1965, AU TITRE DE REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET A D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEPTION PROVISOIRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE PROCES-VERBAL CLOTURANT LA REUNION TENUE LE 25 JANVIER 1965 EN VUE DE PROCEDER A LA RECEPTION PROVISOIRE DU GYMNASE MUNICIPAL N'A ETE SIGNE QUE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE "LA SALLE SPORTIVE" ET D'UN COLLABORATEUR DE L'ARCHITECTE, LE MAIRE DE LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A ADRESSE DES LE LENDEMAIN AUDIT ARCHITECTE UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DONNAIT SON ACCORD A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX SOUS LES SEULES RESERVES DEJA EXPRIMEES DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION A LAQUELLE IL AVAIT DU RESTE PERSONNELLEMENT ASSISTE ; QUE LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE NE SAURAIT, PAR SUITE, SOUTENIR, NI QUE LE MAIRE N'AURAIT PAS DONNE SON ACCORD A LA RECEPTION PROVISOIRE, NI QUE LA GRAVITE DES MALFACONS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SE SONT REVELEES QUE POSTERIEUREMENT A LADITE RECEPTION PROVISOIRE, FERAIT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI FUT REGARDEE COMME INTERVENUE ;
SUR LA CONDAMNATION DE LA VILLE A PAYER A LA SOCIETE "LA SALLE SPORTIVE", LA SOMME DE 131 660, 99 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1965 ET CAPITALISATION DESDITS INTERETS A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966 : - CONS. QUE SI LE CONTRAT PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE DIFFERENTS LOTS DE TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'EVALUATIONS FORFAITAIRES SEPAREES, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE LE VERSEMENT D'ACOMPTES A LA SOCIETE AU COURS DES TRAVAUX ET N'A NULLEMENT ALTERE LE CARACTERE DU CONTRAT, QUI ETAIT UN CONTRAT A PRIX GLOBAL FORFAITAIRE ; QUE CE CONTRAT PREVOYANT LE VERSEMENT DES 95 % DU PRIX FORFAITAIRE GLOBAL LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE, LA VILLE NE POUVAIT VALABLEMENT SUBORDONNER LE PAYEMENT DES SOMMES RESTANT DUES A LA PRESENTATION PAR LA SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LADITE RECEPTION PROVISOIRE, DE MEMOIRES DETAILLES PAR LOTS, DESTINES A PERMETTRE A L'AUTORITE MUNICIPALE D'EXERCER UN CONTROLE DE LA REALITE ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR SUITE, CONDAMNE A BON DROIT LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE EN EXECUTION DE CETTE STIPULATION CONTRACTUELLE, A PAYER A LA SOCIETE "LA SALLE SPORTIVE", LA SOMME DE 131 660, 99 F DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QUE L'EXISTENCE D'UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE DE LA VILLE N'EST PAS NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES INTERETS DE LADITE SOMME, LE TRIBUNAL NE S'ETANT PAS ENCORE PRONONCE, D'AILLEURS, SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE CE MAUVAIS VOULOIR PAR LA SOCIETE NON PLUS QUE SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES ;
SUR LA PORTEE DE LA MISSION DE L'EXPERT : - CONS. QU'EN RAISON TANT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE DES MALFACONS DONT LA VILLE A FAIT ETAT DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, CE DERNIER A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DE LA GRAVITE ET DE LA DATE D'APPARITION DES DITES MALFACONS, CELLES-CI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE A LA RECEPTION DEFINITIVE OU DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR ;
CONS. QU'EN DEMANDANT A L'EXPERT ... 5° DE DETERMINER SI CES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU GYMNASE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION , LES PREMIERS JUGES N'ONT NULLEMENT ENTENDU, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE POURVOI, LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT A LA SEULE RECHERCHE DES MALFACONS QUI AURAIENT POUR EFFET A LA FOIS D'AFFECTER LA SOLIDITE DU GYMNASE ET DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI, LE MOYEN PRESENTE PAR LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE DOIT ETRE REJETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A, D'UNE PART, CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LA SALLE SPORTIVE" LA SOMME DE 131 660, 99 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A, POUR LE SURPLUS, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 76375
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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