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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 novembre 1970, 76447 et 76448

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76447;76448
Numéro NOR : CETATEXT000007642475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;76447 ?

Analyses :

06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

06 Il résulte de l'article 27 du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'introduction du monopole des tabacs en Alsace et Lorraine que les commerçants en gros et en détail de tabacs fabriqués dont le droit à indemnité a été reconnu et qui ont opté pour le maintien en possession de leur emploi ou de leur débit peuvent continuer à exercer leur activité pendant une période de vingt cinq ans à compter de la fin de la période transitoire de huit ans prévue à l'article 3. La période transitoire qui a précédé leur option et au cours de laquelle ils ont été autorisés à poursuivre leur activité en vertu des dispositions de l'article 3 n'est pas incluse dans la période durant laquelle ils sont maintenus en possession à titre d'indemnisation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 15 JUILLET 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SES DECISIONS DU 13 AVRIL 1966 INVITANT DIVERS COMMERCANTS EN GROS DE TABACS FABRIQUES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A CESSER LA VENTE DES PRODUITS DU MONOPOLE A COMPTER DU 1ER AOUT 1967 PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 15 JUILLET 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SES DECISIONS DU 13 AVRIL 1966 INVITANT DIVERS COMMERCANTS EN DETAIL DE TABACS FABRIQUES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A CESSER LA VENTE DES PRODUITS DU MONOPOLE A COMPTER DU 1ER AOUT 1967 PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ;
VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - CONS. QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DU 13 AVRIL 1966, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INVITE LES COMMERCANTS EN GROS ET EN DETAIL DE TABACS FABRIQUES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A CESSER LA VENTE DES PRODUITS DU MONOPOLE A COMPTER DU 1ER AOUT 1967, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A L'INTRODUCTION DU MONOPOLE DES TABACS EN ALSACE ET EN LORRAINE ; QUE LES LETTRES ANTERIEUREMENT ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION A CES MEMES COMMERCANTS SE BORNAIENT A LEUR INDIQUER LA DATE A LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION, SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE ; QUE CES LETTRES QUI, CONTRAIREMENT A CELLES DU 13 AVRIL 1966, NE COMPORTAIENT AUCUNE INJONCTION ADRESSEE AUX COMMERCANTS INTERESSES, NE CONSTITUAIENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS DU 13 AVRIL 1966 ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AURAIENT ETE PUREMENT CONFIRMATIVES DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET QUE LES DEMANDES AURAIENT ETE, POUR CE MOTIF, IRRECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET SUSVISE DU 30 OCTOBRE 1935 : "DANS UN DELAI DE TROIS MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE HUIT ANNEES, LES COMMERCANTS DE TABACS FABRIQUES EN GROS, DONT LE DROIT A INDEMNITE AURA ETE RECONNU PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PRESENT DECRET, POURRONT DEMANDER A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE. DANS CE CAS, ILS SERONT MAINTENUS EN POSSESSION DE LEURS FONDS PENDANT UNE PERIODE DE 25 ANNEES, ET LE MAINTIEN EN POSSESSION LEUR TIENDRA LIEU D'INDEMNITE. - LES COMMERCANTS DE TABACS FABRIQUES EN DETAIL AYANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES EN TABACS SUPERIEUR A 50 % DONT LE DROIT A INDEMNITE AURA ETE RECONNU PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PRESENT DECRET POURRONT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE HUIT ANNEES, OPTER ENTRE LE PAIEMENT DE LEUR INDEMNITE ET LE MAINTIEN EN POSSESSION DE LEUR DEBIT PENDANT UNE PERIODE DE 25 ANNEES. CE MAINTIEN EN POSSESSION LEUR TIENDRA LIEU D'INDEMNITE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE 27 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LES COMMERCANTS EN GROS ET EN DETAIL DE TABACS FABRIQUES DONT LE DROIT A INDEMNITE A ETE RECONNU ET QUI ONT OPTE POUR LE MAINTIEN EN POSSESSION DE LEUR EMPLOI OU DE LEUR DEBIT PEUVENT CONTINUER A EXERCER LEUR ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE HUIT ANS PREVUE A L'ARTICLE 3 ; QUE D'AILLEURS IL NE RESSORT NI DES TRAVAUX PREPARATOIRES, NI DES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE QUE L'ARTICLE 27 PUISSE ETRE INTERPRETE COMME AYANT INCLUS DANS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES COMMERCANTS SONT MAINTENUS EN POSSESSION A TITRE D'INDEMNISATION, LA PERIODE TRANSITOIRE QUI A PRECEDE LEUR OPTION ET AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE AUTORISES A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ; QUE, NOTAMMENT, L'ARTICLE 26, QUI PREVOIT UNE SOLUTION DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS DE TABACS EN FEUILLE, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION DE CES COMMERCANTS AU TITRE DE L'INDEMNISATION COMMENCE A LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES CONNAISSAIENT L'INTERPRETATION QUE DONNAIT L'ADMINISTRATION DE L'ARTICLE 27 SUSVISE, LORSQU'ILS ONT EXERCE LEUR OPTION, EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. , DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUX RECOURS PAR LA MAISON LOUIS X... ET AUTRES, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SES DECISIONS EN DATE DU 13 AVRIL 1966 ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1935-10-30 ART. 27, ART. 13, ART. 3, ART. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 76447;76448
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/11/1970

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