Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 76477, 76478 et 76479

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76477;76478;76479
Numéro NOR : CETATEXT000007642476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;76477 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.

03-04-03 La Commission communale ne peut légalement comprendre dans les opérations de remembrement des parcelles situées sur le territoire de communes limitrophes.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Attribution par la Commission communale de terres situées en dehors du territoire de la commune.

03-04-05-02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que la Commission communale ne pouvait légalement comprendre dans les opérations de remembrement des parcelles situées sur le territoire de communes limitrophes est un moyen d'ordre public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.


Texte :

1° REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CHER A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE COUST, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE LES CONCERNE, DE LADITE DECISION ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES EPOUX X... ET DES EPOUX Z... CONTRE LA MEME DECISION EN TANT QU'ELLE LES CONCERNE.
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE MEME COMMUNE ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ATTRIBUTION DE TERRES SITUEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUST : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LA COMMISSION COMMUNALE NE POUVAIT LEGALEMENT COMPRENDRE, DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES LIMITROPHES, EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL SERAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT ETE PRESENTE NI DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES ECHANGES LITIGIEUX NE LES CONCERNENT PAS PERSONNELLEMENT, ILS SONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, RECEVABLES A SE PREVALOIR DU MOYEN RELATIF A L'ILLEGALITE DESDITS ECHANGES ;
SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN : - CONS. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 BIS, 3E ALINEA DU CODE RURAL, LES LIMITES TERRITORIALES DE L'AMENAGEMENT FONCIER PEUVENT COMPRENDRE DES PARTIES DE TERRITOIRES DE COMMUNES LIMITROPHES LORSQUE LA COMMISSION COMMUNALE ESTIME QUE L'AMENAGEMENT COMPORTE UN INTERET POUR LES PROPRIETAIRES OU LES EXPLOITANTS DE CES PARTIES DE TERRITOIRE, UNE TELLE POSSIBILITE D'EXTENSION N'EST OUVERTE A LA COMMISSION COMMUNALE QUE LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DE REORGANISATION FONCIERE OU D'ECHANGES AMIABLES, A LAQUELLE IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU MEME CODE ; QUE LA FACULTE LAISSEE PAR L'ARTICLE 22 DU CODE A LA COMMISSION COMMUNALE D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE EST LIMITEE A CELLES DE CES TERRES QUI SONT CONTIGUES AUX LIMITES DE LA COMMUNE OU SIEGE LA COMMISSION DANS LE CAS OU, D'UNE PART, LESDITES TERRES NE SONT PAS COMPRISES DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT ET OU, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION INTER-COMMUNALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE COUST CHER N'A PAS COMPRIS DE PARTIES DE TERRITOIRES D'AUTRES COMMUNES ; QU'IL RESSORT EGALEMENT DES PIECES DU DOSSIER ET QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE CERTAINS PROPRIETAIRES ONT RECU EN ATTRIBUTION DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES VOISINES, ET NON CONTIGUES AUX LIMITES DE COUST ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS PROPRIETAIRES ONT DONNE LEUR ASSENTIMENT A UN TEL ECHANGE NE SUFFIT PAS A LE RENDRE LEGAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER S'IL ETAIT POSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEURS DEMANDES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CHER A REFUSE D'ANNULER LA DECISION ILLEGALEMENT PRISE, EN CE QUI LES CONCERNE, PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE COUST ;
ANNULATION.

Références :

Code rural 1 bis al. 3
Code rural 22
Code rural 3
Code rural 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 76477;76478;76479
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.