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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 77111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77111
Numéro NOR : CETATEXT000007641548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;77111 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [article 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi avant cette date - [2] - RJ1 Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif à la situation individuelle d'un chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer.

17-05-02[1], 17-05-02[2] Un litige relatif à la situation individuelle d'un chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer, nommé par décret du Président de la République, qui n'est pas pris en Conseil des ministres, relève, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969, dont l'article 1er a modifié l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif [RJ1]. Mais en vertu de l'article 4 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'un tel litige dont il a été compétemment saisi avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Références :


1. Cf. Gaillard, 1970-11-27, n° 77607-78232


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE CONFIRMEE PAR UNE DECISION EXPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 10 JANVIER 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN PASSAGE GRATUIT MARTINIQUE-FRANCE ;
VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1912 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 61-421 ET 61-422 DU 2 MAI 1961 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 4 AOUT 1962, LES PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS ET LES MEMBRES DE LEURS FAMILLES "NE PEUVENT, AU TITRE D'UN MEME SEJOUR, BENEFICIER QUE D'UN SEUL PASSAGE ALLER ET RETOUR POUR SE RENDRE DANS L'ETAT DE SERVICE ET EN REVENIR" ; QUE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES PERSONNELS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSUJETTIS AU REGIME DU CONGE ADMINISTRATIF ANNUEL OU DE VACANCES SCOLAIRES PEUVENT, AINSI QUE LES MEMBRES DE LEURS FAMILLES, BENEFICIER DE CONCESSIONS GRATUITES DE PASSAGE A DESTINATION DE LEUR DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'ORIGINE A RAISON D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR POUR DEUX SEJOURS OUTRE-MER" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., CHEF DE BUREAU DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DETACHE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, A ETE AFFECTE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE AU CONGO ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE COOPERATION, IL A BENEFICIE D'UN PASSAGE GRATUIT A DESTINATION DE LA MARTINIQUE EN PASSANT PAR LA FRANCE ; QUE SI, A L'ISSUE DE SON SEJOUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, IL A REGAGNE LA FRANCE, LE VOYAGE "MARTINIQUE-FRANCE" QU'IL A EFFECTUE AVEC SA FEMME NE POUVAIT ETRE REGARDE NI COMME UN VOYAGE DE RETOUR DE L'ETAT OU IL ETAIT EN SERVICE, NI COMME UN VOYAGE DESTINE A LUI PERMETTRE DE RETOURNER DANS "L'ETAT DE SERVICE" A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 18 PRECITES ;
CONS. QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 JUIN 1912 ET CELLES DU DECRET N° 50-1112 DU 1ER SEPTEMBRE 1950 RELATIVES AUX DEPLACEMENTS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-421 DU 2 MAI 1961 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 PREVOYANT LA REINTEGRATION DANS LEUR CORPS D'ORIGINE DES FONCTIONNAIRES A L'EXPIRATION DE LEUR DETACHEMENT, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-421 DU 2 MAI 1961 CONCERNANT L'ENVOI EN MISSION DES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR ACCOMPLIR UNE TACHE DE COOPERATION DE COURTE DUREE, NI LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 61-422 DU 2 MAI 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, N'AUTORISENT LE SIEUR X... A DEMANDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DU VOYAGE QU'IL A EFFECTUE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES DE LA MARTINIQUE EN FRANCE ; QU'ENFIN CE VOYAGE N'ENTRE PAS NON PLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1ER-F DU DECRET DU 3 JUILLET 1867 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CONFIRMEE PAR LES DECISIONS DU MEME SECRETAIRE D'ETAT DES 10 JANVIER ET 14 FEVRIER 1969 DENIANT AU REQUERANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE VOYAGE MARTINIQUE-FRANCE NE SONT PAS ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1867-07-03 ART. 31 par. 1-F
Décret 1912-06-13 ART. 4
Décret 50-1112 1950-09-01
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 2
Décret 59-309 1959-02-14 ART. 12
Décret 61-421 1961-05-02 ART. 3, ART. 4
Décret 61-422 1961-05-02 ART. 10
Décret 62-916 1962-08-04 ART. 15, ART. 18, ART. 10
Décret 69-87 1969-01-28 ART. 1, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 77111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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