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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 77175

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77175
Numéro NOR : CETATEXT000007610536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;77175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou impayées [art - 294 du C - G - I - dernier alinéa].


Texte :

Références :

CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 77175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

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