| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 77175

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77175
Date de la décision : 27/11/1970
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou impayées [art. 294 du C.G.I. dernier alinéa].

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Références :

CGI 294

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 77175
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77175.19701127