Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 77888

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77888
Numéro NOR : CETATEXT000007641618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;77888 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

24-01-04 Chute d'une grue sur les dépendances du domaine public ferroviaire provoquée par le vent. Celui-ci ne présentant pas le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible permettant de le regarder comme un cas de force majeure, c'est à bon droit que la requérante a été condamnée à réparer les dommages causés aux installations ferroviaires.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits.

24-01-04-03-02 Agent verbalisateur n'ayant pas été témoin des faits qui ont donné lieu à une contravention de grande voirie. Mais, la matérialité de ces faits n'étant pas contestée par le requérant, le procès-verbal pouvait servir de base à la condamnation prononcée, sans que le Tribunal administratif eût à procéder à une mesure d'instruction destinée à vérifier la réalité de ces faits.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 77888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.