| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 77888

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 77888
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

24-01-04 Chute d'une grue sur les dépendances du domaine public ferroviaire provoquée par le vent. Celui-ci ne présentant pas le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible permettant de le regarder comme un cas de force majeure, c'est à bon droit que la requérante a été condamnée à réparer les dommages causés aux installations ferroviaires.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits.

24-01-04-03-02 Agent verbalisateur n'ayant pas été témoin des faits qui ont donné lieu à une contravention de grande voirie. Mais, la matérialité de ces faits n'étant pas contestée par le requérant, le procès-verbal pouvait servir de base à la condamnation prononcée, sans que le Tribunal administratif eût à procéder à une mesure d'instruction destinée à vérifier la réalité de ces faits.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 77888
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77888.19701127