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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 78679

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78679
Numéro NOR : CETATEXT000007613314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;78679 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès A 2 CGI 270 c 1 [1962-1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 78679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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