| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 79357

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79357
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

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Références :

CGI 1436

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 79357
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79357.19701127