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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 décembre 1970, 63133

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63133
Numéro NOR : CETATEXT000007610551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;63133 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Intangibilité du forfait - Conciliation du droit de répétition de l'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1963 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE SIEUR X... AGENT D'AFFAIRES, A CONTESTE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN 1957 ET 1958, A RAISON DE SES REVENUS COMMERCIAUX ET DE SES REVENUS NON COMMERCIAUX ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1963, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE, COMME IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET, AU FOND, CELLES QUI CONCERNAIENT L'IMPOSITION DES BENEFICES COMMERCIAUX ; QUE LE SIEUR X... N'ATTAQUE LEDIT JUGEMENT QUE SUR CE SECOND POINT ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT DECLARE PAR ERREUR DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1957, BASE DU FORFAIT AYANT SERVI D'ASSIETTE A L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE 1957 ET DE 1958, UNE SOMME NE RELEVANT PAS DE CES BENEFICES ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL EST RELATIF A L'IMPOSITION DESDITS BENEFICES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ..." ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 52, LE CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT EST TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES IMPOTS ... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE MODIFIER DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966 LE FORFAIT PRIMITIVEMENT FIXE, LORSQUE LA DETERMINATION DUDIT FORFAIT A ETE LA CONSEQUENCE D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES CONSTATEES DANS LA DECLARATION FOURNIE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'UNE SOMME DE 97 500 ANCIENS FRANCS A ETE OMISE DANS LA DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOUSCRITES LE 31 JANVIER 1958 PAR LE SIEUR X... EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES BASES DE SES BENEFICES COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1957-1958, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR UN MONTANT DE 60 000 ANCIENS FRANCS, LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUE UNE CREANCE ACQUISE PAR LE REQUERANT DES 1956 ET QUI NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'ANNEE 1957 ; QUE LE SURPLUS DE CETTE SOMME, SOIT 37 500 ANCIENS FRANCS, ETAIT COMPENSEE PAR UN EXCES DE DECLARATION CONCERNANT UNE SOMME DE 86 000 ANCIENS FRANCS, ULTERIEUREMENT RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BENEFICE NON COMMERCIAL ET IMPOSEE COMME TEL ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT AUSSI QUE LE SIEUR X... AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS UNE "DECLARATION RECTIFICATIVE", EN DATE DU 10 MARS 1958, UNE SOMME DE 250 000 ANCIENS FRANCS PERCUE PAR LUI EN 1957, A TITRE D'AVANCE A VALOIR SUR DES HONORAIRES DE 1958, MAIS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE PRETENDUE DECLARATION RECTIFICATIVE N'ETAIT, EN REALITE QU'UNE CONTRE-PROPOSITION DU CONTRIBUABLE, EN REPONSE A LA PROPOSITION DE FORFAIT QUE LUI AVAIT COMMUNIQUEE L'ADMINISTRATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME EN CAUSE ETAIT COMPRISE DANS LA DECLARATION DU 31 JANVIER 1958 CI-DESSUS MENTIONNEE SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SEULE EXIGEE DU CONTRIBUABLE PAR LEDIT CODE ; QUE L'ADMINISTRATION POSSEDAIT AINSI TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FIXATION DU FORFAIT ; QU'ELLE N'A PU DES LORS, DENONCER ULTERIEUREMENT LE FORFAIT DE 400 000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE AVAIT ASSIGNE AU REQUERANT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES, QUE PAR SUITE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX BENEFICES COMMERCIAUX DONT ETAIT PASSIBLE LE REQUERANT AU TITRE DE 1957 ET DE 1958 DEVRAIENT ETRE CALCULEES SUR CETTE BASE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER AU SIEUR X... LA REDUCTION DEMANDEE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR X... RELATIVES A L'IMPOSITION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; LE MONTANT DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 EST FIXE A 400 000 ANCIENS FRANCS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENT AUX ANNEES 1957 ET 1958 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 51 CGI 52 CGI 1966-1 CGI 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 63133
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

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