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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 69787

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69787
Numéro NOR : CETATEXT000007640941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;69787 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

54-04-02-02 Présence du médecin traitant lors d'une expertise médicale. La circonstance que lors d'une expertise médicale l'intéressée s'est fait assister de son médecin traitant lorsqu'elle a comparu devant les experts, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 69787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

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