Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.
54-04-02-02 Présence du médecin traitant lors d'une expertise médicale. La circonstance que lors d'une expertise médicale l'intéressée s'est fait assister de son médecin traitant lorsqu'elle a comparu devant les experts, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 déc. 1970, n° 69787Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 5 ssrDate de la décision :
02/12/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69787
Numéro NOR : CETATEXT000007640941
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;69787