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02/12/1970 | FRANCE | N°69787

France | France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 69787



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

54-04-02-02 Présence du médecin traitant lors d'une expertise médicale. La circonstance que lors d'une expertise médicale l'intéressée s'est fait assister de son médecin traitant lorsqu'elle a comparu devant les experts, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 02 déc. 1970, n° 69787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69787
Numéro NOR : CETATEXT000007640941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;69787 ?
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