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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1970, 74454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74454
Numéro NOR : CETATEXT000007610001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;74454 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Appréciation différente de la situation de fait du contribuable par l 'administration.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès G [1959-12-28] CGI 1726 [1959 à 1962]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 74454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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