02/12/1970 | FRANCE | N°74454

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1970, 74454

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 74454
Date de la décision : 02/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Appréciation différente de la situation de fait du contribuable par l 'administration.

Références :

CGI 1649 septiès G [ du 28 décembre 1959] CGI 1726 [1959 à 1962]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1970, n° 74454
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fouquet

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74454.19701202