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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 75575

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75575
Numéro NOR : CETATEXT000007641397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;75575 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie.

39-06-03-02-02 Action introduite après expiration du délai de garantie décennale. Rejet des conclusions. Si la copropriété des immeubles a saisi le président du Tribunal administratif pendant le cours de ce délai, d'une demande de référé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, cette demande n'était pas de nature à interrompre ledit délai.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Cas où le Conseil d'Etat annule un jugement ordonnant une expertise.

54-06-05 Annulation d'un jugement ordonnant une expertise. La partie qui succombe est condamnée à supporter les dépens d'appel et les dépens de première instance, y compris les frais d'expertise, tels qu'ils sont ou seront éventuellement taxés par le président du Tribunal administratif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 75575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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