| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 75743

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 75743
Date de la décision : 02/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Régime des départements d'outre-mer : indemnité d'éloignement.

36-08-03-02 Les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éloignement prévue au décret du 22 décembre 1953, article 6, ne peuvent en être privés au motif que la mutation qui y donne lieu a été prononcée à titre disciplinaire ; une telle privation n'est prévue par aucun texte au nombre des sanctions disciplinaires applicables à un agent de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanction non prévue par un texte - Privation de l'indemnité d'éloignement.

36-09-04 Privation de l'indemnité d'éloignement à un fonctionnaire de l'Etat en service outre-mer muté d'office en métropole. Incompétence du ministre pour créer une telle sanction comme pour l'ajouter à une première sanction disciplinaire régulièrement infligée.

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Références :

Décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ART. 6, ART. 2, ART. 4, ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1970, n° 75743
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75743.19701202