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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 75743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75743
Numéro NOR : CETATEXT000007641213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;75743 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Régime des départements d'outre-mer : indemnité d'éloignement.

36-08-03-02 Les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éloignement prévue au décret du 22 décembre 1953, article 6, ne peuvent en être privés au motif que la mutation qui y donne lieu a été prononcée à titre disciplinaire ; une telle privation n'est prévue par aucun texte au nombre des sanctions disciplinaires applicables à un agent de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanction non prévue par un texte - Privation de l'indemnité d'éloignement.

36-09-04 Privation de l'indemnité d'éloignement à un fonctionnaire de l'Etat en service outre-mer muté d'office en métropole. Incompétence du ministre pour créer une telle sanction comme pour l'ajouter à une première sanction disciplinaire régulièrement infligée.


Texte :

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 ART. 6, ART. 2, ART. 4, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 75743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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