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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 76979 et 76990

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76979;76990
Numéro NOR : CETATEXT000007641140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;76979 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise de possession - ni à la date de la réception provisoire.

39-06-03-02-01 Lorsque les travaux ne sont terminés ni à la date de la réception provisoire, laquelle a été assortie de réserves, ni à la date de prise de possession effective, le point de départ du délai de la garantie décennale est constitué par la date de la réception définitive.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - Circonstance de nature à atténuer la responsabilité des architectes.

39-06-04-02 La responsabilité des architectes se trouve atténuée par l'obligation qui leur a été faite par l'administration d'élaborer des projets nouveaux dans le cadre de prix spécialement étudiés et de collaborer ainsi aux expériences que faisait alors le ministre de l'Education nationale en vue d'obtenir au moindre coût des prototypes de groupes scolaires préfabriqués.


Texte :

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 76979;76990
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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