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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 77167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77167
Numéro NOR : CETATEXT000007641241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;77167 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par l'édification des constructions projetées [article 14 du décret du 30 novembre 1961] - Notion d'équipements rendus nécessaires.

68-03-02-07 Arrêté préfectoral subordonnant l'octroi d'un permis de construire à la cession d'une bande de terrain destinée à permettre l'élargissement ultérieur d'un chemin départemental. Cet élargissement, envisagé en raison des perspectives d'augmentation de la circulation automobile dans la zone desservie par ce chemin, ne constitue pas, au sens de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961, un équipement public correspondant aux besoins de la construction projetée, et rendu nécessaire par l'édification de celle-ci.


Texte :

Références :

Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 5
Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 14, ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 77167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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