| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 77167
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 77167
Date de la décision : 02/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par l'édification des constructions projetées [article 14 du décret du 30 novembre 1961] - Notion d'équipements rendus nécessaires.
68-03-02-07 Arrêté préfectoral subordonnant l'octroi d'un permis de construire à la cession d'une bande de terrain destinée à permettre l'élargissement ultérieur d'un chemin départemental. Cet élargissement, envisagé en raison des perspectives d'augmentation de la circulation automobile dans la zone desservie par ce chemin, ne constitue pas, au sens de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961, un équipement public correspondant aux besoins de la construction projetée, et rendu nécessaire par l'édification de celle-ci.
Références :
Décret 58-1466 du 31 décembre 1958 ART. 5
Décret 61-1298 du 30 novembre 1961 ART. 14, ART. 19
Publications
Proposition de citation : CE, 02 déc. 1970, n° 77167Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77167.19701202
