Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 décembre 1970, 77434

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77434
Numéro NOR : CETATEXT000007610011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;77434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Pension allouée par un contribuable à sa fille mineure - étudiante - mariée et ne vivant pas au foyer de son père.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1961-06-05 n. 49279 ministre des finances c / Sieur X. Recueil Lebon p. 372 RAPPR. Conseil d'Etat 1963-02-18 n. 57181 ministre des finances c/ Sieur X. Recueil Lebon p. 100


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X... A SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE QUE SA FILLE, BRIGITTE, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ENFANT A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, PAR SUITE, LE QUOTIENT FAMILIAL APPLIQUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE AUGMENTE D'UNE DEMI-PART ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'EST ABSTENU, BIEN QU'IL AIT REJETE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA DEMANDE, DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; QUE SON JUGEMENT DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET NOTAMMENT : "2... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 208 DE CE DERNIER CODE LES ALIMENTS SONT ACCORDES "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME, ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MEDECIN A ... A, AU COURS DE L'ANNEE 1965, VERSE UNE SOMME DE 10 075 FRANCS A SA FILLE MINEURE, ETUDIANTE, MARIEE DEPUIS 1964 ET VIVANT A ... AU DOMICILE DE SON MARI ; QUE CE DERNIER, AGE DE 23 ANS, POURSUIVAIT LUI-MEME SES ETUDES GRACE A L'AIDE DE SES PARENTS ET NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT PAS NON PLUS DE REVENUS PERSONNELS EN DEHORS DE CEUX QUI LUI ETAIENT ASSURES PAR SON PERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SUBSIDES ACCORDES PAR LE SIEUR X... A SA FILLE, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT REPONDE AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, DOIVENT ETRE REGARDES COMME UNE AIDE ALIMENTAIRE, DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE ET A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REVENU DU SIEUR X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'I.R.P.P. AU TITRE DE L'ANNEE 1965 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 10 075 FRANCS QU'IL A VERSEE A SA FILLE ; IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 156-II CGI 196 CGI 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 77434
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.