02/12/1970 | FRANCE | N°78492

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 décembre 1970, 78492

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78492
Date de la décision : 02/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].

Références :

CGI 156-2-2 Code civil 208 Code civil 205 à 211

Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1970, n° 78492
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Belorgey

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78492.19701202