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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 décembre 1970, 78492

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78492
Numéro NOR : CETATEXT000007610017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;78492 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].


Texte :

Références :

CGI 156-2-2 Code civil 208 Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 78492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

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