| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 décembre 1970, 79361

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79361
Date de la décision : 02/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet 1968].

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Références :

CGI 1939-1
LOI 68-696 du 31 juillet 1968 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1970, n° 79361
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79361.19701202