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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 décembre 1970, 79361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79361
Numéro NOR : CETATEXT000007610020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;79361 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art - 1 de la loi n - du 31 juillet 1968].


Texte :

Références :

CGI 1939-1
LOI 68-696 1968-07-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 79361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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