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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 décembre 1970, 72741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72741
Numéro NOR : CETATEXT000007640949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-03;72741 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Construction d'une usine dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle.

17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Constitue un marché de travaux publics [RJ1,RJ2] le marché conclu entre un entrepreneur et une commune et qui a pour objet la construction d'une usine que la commune s'est engagée à livrer à une personne privée dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle [sol. impl.] [RJ3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Construction d'une usine dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle.

Références :


1. Cf. T.C. Effimieff, 1955-03-28, Recueil p. 617. 2. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard, 1956-04-20, Recueil p. 168. 3. Cf. du même jour, Commune d'Aunay-sur-Odon c/ Société d'Etudes et d'Exploitation de techniques nouvelles, n° 73565


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1970, n° 72741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1970

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