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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 74416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74416
Numéro NOR : CETATEXT000007641394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;74416 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et décret du 16 mars 1963] - Notion de terrains voisins.

55-03-04-01 Pour attribuer au sieur L., pharmacien rapatrié d'Algérie, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans un quartier d'Ajaccio, le ministre de la Santé publique a pris en considération, outre les logements neufs construits dans ce quartier, des logements construits ou à construire sur des terrains voisins, au sens de l'article 2 du décret du 16 mars 1963, dudit quartier, auquel des voies de communication les relient. Exacte application de l'ordonnance du 11 août 1962.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 1964 DELIVRANT AU SIEUR Y... UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, 30 CITE DES CANNES A AJACCIO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE, "DANS TOUT ENSEMBLE D'HABITATION GROUPANT AU MOINS 800 LOGEMENTS, L'OUVERTURE D'UNE OU DE PLUSIEURS OFFICINES DEVRA ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES LICENCES DE CES OFFICINES SERONT ATTRIBUEES PAR PRIORITE AUX PHARMACIENS INSCRITS SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER ... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 MARS 1963, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, LES ENSEMBLES D'HABITATIONS S'ENTENDENT DES GROUPEMENTS D'IMMEUBLES COMPRENANT DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE CINQ ANS SUR DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS ET PRINCIPALEMENT CONSTITUES PAR DES IMMEUBLES NEUFS. NE SONT PAS COMPTES POUR LA DETERMINATION DE CES ENSEMBLES LES LOGEMENTS ABRITANT UNE POPULATION DEJA PRISE EN CONSIDERATION, AVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, POUR L'OCTROI D'UNE LICENCE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR Y..., PHARMACIEN RAPATRIE D'ALGERIE, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE, 30, CITE DES CANNES A AJACCIO, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A PRIS EN CONSIDERATION, OUTRE 620 LOGEMENTS NEUFS CONSTRUITS DANS LE QUARTIER MEME DES CANNES, 200 LOGEMENTS CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE AU LIEUDIT "LA PEPINIERE" ; QUE CES DEUX CENTS LOGEMENTS SONT SITUES SUR DES TERRAINS VOISINS, AU SENS DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 16 MARS 1963, DU QUARTIER DES CANNES, AUQUEL DES VOIES DE COMMUNICATION LES RELIENT ; QU'AINSI, LES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ETAIENT, EN L'ESPECE REMPLIES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A DELIVRE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 63-258 1963-03-16 ART. 2
Ordonnance 62-953 1962-08-11 ART. 2, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 74416
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1970

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