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§ France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 75735

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75735
Numéro NOR : CETATEXT000007641398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;75735 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous contrat - Inapplicabilité de la législation sur les cumuls.

30-02-07-01, 48-02-01-08 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, bien que sa rémunération, dont le montant est fixé par l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, lui soit versée directement par celui-ci en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 1960, ne figure pas parmi les personnels et agents de l'Etat. Dès lors, il n'a pu être soumis à la réglementation des cumuls sur le fondement de l'article 1er-1° du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE.

36-01-02 Le professeur, payé par l'Etat, qui enseigne dans un établissement privé sous contrat n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Applicabilité de la législation - Personnel de l'Etat - Notion.

36-08-04 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 n'est pas au nombre des personnels et agents de l'Etat, bien que la rémunération qu'il perçoit, dont le montant est fixé par l'Etat, lui soit versée directement par celui-ci en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 1960. Non soumis à la réglementation des cumuls sur le fondement de l'article 1er-1° du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Applicabilité de la législation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE A FAIT PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DU CUMUL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 15 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE UNE DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A MAINTENU LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES DECRETS DU 29 OCTOBRE 1936 ET DU 11 JUILLET 1955 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DES 28 JUILLET 1960 ET 10 MARS 1964 ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR SOUMETTRE A LA REGLEMENTATION SUR LE CUMUL LE SIEUR Y..., CAPITAINE DE Z... EN RETRAITE ET PROFESSEUR X... D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT CONCLU AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51-1° DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 1ER, 16 ET 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET APPLICABLE AU SIEUR Y... EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51-III DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, "LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS : - D'EMPLOIS ; - DE REMUNERATIONS D'ACTIVITE ; - DE PENSIONS ET DE REMUNERATIONS ; - ET DE PENSIONS, - S'APPLIQUE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX PERSONNELS MILITAIRES, AUX AGENTS ET OUVRIERS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES SUIVANTS : 1° ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES... OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS..." ; QUE L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE ETAND L'APPLICATION DES REGLES SUR LE CUMUL AUX PERSONNELS RETRAITES AU TITRE D'UNE DES COLLECTIVITES VISEES A CET ARTICLE 1ER ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., BIEN QUE SA REMUNERATION, DONT LE MONTANT EST FIXE PAR L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LUI SOIT VERSEE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, NE FIGURE PAS PARMI LES PERSONNELS ET AGENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT ET PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-1° PRECITE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE DE FAIRE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QU'IL AURAIT PERCUES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DU CUMUL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 15 DECEMBRE 1965 ;
ANNULATION.

Références :

Décret 1936-10-29 ART. 1, ART. 16, ART. 24 bis
Décret 55-957 1955-07-11
Décret 60-746 1960-07-28 ART. 1
LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 5
LOI 63-156 1963-02-23 ART. 51 par. 1, ART. 51-III


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 75735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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