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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 77040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77040
Numéro NOR : CETATEXT000007641236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;77040 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.

54-03-01-03, 67-05 Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, tel qu'il a été modifié par le décret du 12 mars 1965, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher si une occupation temporaire a, en fait, le caractère d'une expropriation illégalement poursuivie.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Contentieux - Pouvoirs du juge des référés [article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JANVIER 1969 PAR LE JUGE DES REFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DE LA VILLE DE CUSSET ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE ET PAR LAQUELLE, D'UNE PART, UN EXPERT A ETE NOMME POUR PROCEDER A LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX CONSTITUES PAR LES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" RISQUANT D'ETRE AFFECTES PAR LES OPERATIONS DE CURAGE ET DE CALIBRAGE DES LITS DES COURS D'EAU LE JALAN ET LE SICHON VISEES PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER DU 29 MAI 1968 ET PAR LAQUELLE, D'AUTRE PART, IL A ETE DECLARE QUE LESDITES OPERATIONS POURRONT COMMENCER AUSSITOT APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 7 MARS 1963 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, BIEN QU'ELLE N'Y AIT FAIT QU'INDIRECTEMENT REFERENCE, LA DEMANDE PRESENTEE EN REFERE PAR LA VILLE DE CUSSET ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE TENDAIT, EN REALITE, A LA MISE EN JEU A L'ENCONTRE DES REQUERANTS DE LA PROCEDURE PREVUE AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 ; QUE C'EST, DES LORS, SANS STATUER AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A, PAR APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE DRESSER D'URGENCE UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX SOUMIS A OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER DU 29 MAI 1968 ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE QU'IL A DECIDE QUE LES TRAVAUX POURRAIENT COMMENCER AUSSITOT APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'AGISSANT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES REQUERANTS, L'OCCUPATION TEMPORAIRE ORDONNEE PAR L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE L'ALLIER AVAIT, EN FAIT, LE CARACTERE D'UNE EXPROPRIATION ILLEGALEMENT POURSUIVIE ;
REJET.

Références :

Décret 65-201 1965-03-12
LOI 1892-12-29 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 77040
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1970

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