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§ France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 77616

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77616
Numéro NOR : CETATEXT000007641490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;77616 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.

05-01-02, 48-02-03 Le décret du 20 mars 1962, relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie a ouvert, en faveur de ces militaires, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande en application des dispositions qu'il édicte, des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, lesquelles d'ailleurs ne sont pas applicables aux pensions concédées aux algériens après l'indépendance de l'Algérie. Sont applicables aux intéressés le décret du 20 mars 1962 et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, les dispositions du Code des pensions en vigueur à la date de radiation des cadres. Inapplicabilité de l'article 8 paragraphe 4 de la loi du 30 décembre 1965 [sol. impl.].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ouverture du droit à pension - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie [décret du 20 mars 1962].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-II DU DECRET DU 20 MARS 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ENTENDU FAIRE A SA PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONS. QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962, RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A OUVERT, EN FAVEUR DE CES MILITAIRES, LORSQU'ILS SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC EN CE QUI LES CONCERNE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, LESQUELLES D'AILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX ALGERIENS APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; QU'AINSI, LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962 ET, DANS LA MESURE OU ELLES NE LEUR SONT PAS CONTRAIRES, A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, REDUIT LE MONTANT DE SA PENSION POUR LE RAMENER AU NIVEAU QUI ETAIT LE SIEN AU 1ER NOVEMBRE 1962 ;
ANNULATION ; RENVOI AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE A DROIT LE SIEUR X....

Références :

Décret 62-319 1962-03-20 ART. 3-II
LOI 56-258 1956-03-16 ART. 5
LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 71-I loi de finances pour 1960
LOI 65-1154 1965-12-30 ART. 8 par. 4 loi de finances rectificative pour 1965


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 77616
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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