Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 78246

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78246
Numéro NOR : CETATEXT000007639678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;78246 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations contrôlées - Aggravation des conditions d'exploitation - Cas où cette aggravation résulte de la modification d'un accès.

03-04-05-01 Requérant soutenant que la suppression d'un droit de passage et l'aménagement d'une rampe d'accès ont entraîné une aggravation des conditions d'exploitation de ses parcelles. Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 MAI 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES MODALITES D'ACCES DES PARCELLES A LUI ATTRIBUEES ONT ETE MODIFIEES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET DES DIFFICULTES D'UTILISATION D'UNE RAMPE AMENAGEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AU DEPART DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 47, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES MODIFICATIONS AIENT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DESDITES PARCELLES ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN DATE DU 2 MAI 1967, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE ;
REJET.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 78246
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.