Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 décembre 1970, 78376

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78376
Numéro NOR : CETATEXT000007641493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;78376 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision.

08-03, 54-01-01-02 Une lettre par laquelle le ministre des Armées fait connaître à l'intéressé sa décision d'engager à son encontre la procédure de révision de ses titres de Résistance, prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et lui demande à ce sujet un certain nombre de précisions ne constitue, de même que son refus d'annuler une telle décision, que les premiers éléments de la procédure prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et ne présente pas le caractère de décision faisant grief [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision d'engager une procédure.

Références :


1. Cf. Dewavrin, 1947-07-11, Recueil p. 307


Texte :

Références :

Ordonnance 58-1230 1958-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 78376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 04/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.