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04/12/1970 | FRANCE | N°78376

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 décembre 1970, 78376



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision.

08-03, 54-01-01-02 Une lettre par laquelle le ministre des Armées fait connaître à l'intéressé sa décision d'engager à son encontre la procédure de révision de ses titres de Résistance, prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et lui demande à ce sujet un certain nombre de précisions ne constitue, de même que son refus d'annuler une telle décision, que les premiers éléments de la procédure prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et ne présente pas le caractère de décision faisant grief [RJ1].

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision d'engager une procédure.


Références :

Ordonnance 58-1230 du 16 décembre 1958

1.

Cf. Dewavrin, 1947-07-11, Recueil p. 307


Publications
Proposition de citation: CE, 04 déc. 1970, n° 78376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 04/12/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78376
Numéro NOR : CETATEXT000007641493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;78376 ?
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