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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 décembre 1970, 79498

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79498
Numéro NOR : CETATEXT000007641505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-04;79498 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation appartenant au même propriétaire.

03-04-02 Requérante possédant deux exploitations faisant l'objet de baux distincts sur le territoire de la commune. Certaines des parcelles attribuées à l'une des exploitations en compensation de parcelles prélevées sur l'autre ne pouvant plus, à raison de leurs difficultés d'accès, être normalement cultivées à partir du corps de ferme qui les desservait antérieurement au remembrement et compte tenu des attributions litigieuses, l'équilibre d'exploitation s'étant ainsi trouvé rompu, la commission départementale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 19 du Code rural. Annulation.


Texte :

Références :

Code rural 19 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1970, n° 79498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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