| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 décembre 1970, 79498
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79498
Date de la décision : 04/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation appartenant au même propriétaire.
03-04-02 Requérante possédant deux exploitations faisant l'objet de baux distincts sur le territoire de la commune. Certaines des parcelles attribuées à l'une des exploitations en compensation de parcelles prélevées sur l'autre ne pouvant plus, à raison de leurs difficultés d'accès, être normalement cultivées à partir du corps de ferme qui les desservait antérieurement au remembrement et compte tenu des attributions litigieuses, l'équilibre d'exploitation s'étant ainsi trouvé rompu, la commission départementale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 19 du Code rural. Annulation.
Références :
Code rural 19 al. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 04 déc. 1970, n° 79498Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79498.19701204
