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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 72340

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72340
Numéro NOR : CETATEXT000007640947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;72340 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Suspension d'un agent public communal.

01-05-03-01-02 L'arrêté, par lequel a été décidée la suspension de ses fonctions d'un médecin vacataire au dispensaire municipal, ayant été pris uniquement dans le but d'accorder au secrétaire général de la mairie la protection prévue à l'article 489 du Code de l'administration communale, c'est à bon droit qu'il a été annulé, la situation dans laquelle se trouvait ce fonctionnaire ne justifiant pas la mise en oeuvre des dispositions de cet article. Mais les fautes commises par cet agent dans l'exercice de ses fonctions étaient de nature à entraîner la même mesure en se fondant sur l'intérêt du service .

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires contre les menaces - attaques - - - de quelque nature que ce soit - Disposition parallèle - pour les fonctionnaires communaux - édictée par l'article 489 du Code de l'administration communale.

36-07-10 Disposition parallèle, pour les fonctionnaires communaux, édictée par l'article 489 du Code de l'administration communale : hypothèse où l'agent [secrétaire général de la mairie] ne se trouvait pas dans une situation justifiant la mise en oeuvre de ces dispositions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Substitution de motifs.

36-09-01 Suspension d'un médecin vacataire au dispensaire municipal prononcée à tort pour accorder au secrétaire général de la mairie la protection prévue à l'article 489 du Code de l'administration communale ; mais fautes commises par le médecin de nature à entraîner la même mesure dans l'intérêt du service. Maintien de la suspension par substitution de motifs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Régime de responsabilité - Faute.

36-13-03 Existence d'une faute. Mesure fondée sur un motif juridiquement erroné, mais justifiée par les propres fautes de l'agent et maintenue par substitution de motifs. Pas de faute engageant la responsabilité de la collectivité publique.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - Suspension d'un agent public.

54-07-01-06 Si le seul motif énoncé par le maire au soutien de la suspension du sieur M ... ne pouvait légalement justifier celle-ci, les fautes commises par cet agent dans l'exercice de ses fonctions étaient de nature à entraîner la même mesure en se fondant sur l'intérêt du service ; dès lors, l'illégalité ayant entaché cette décision ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Suspension illégale d'un agent public communal - Substitution de motifs permettant de regarder l'illégalité de cette décision comme ne constituant pas une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

60-01-04-02 Arrêté décidant la suspension d'un médecin vacataire au dispensaire municipal. Si le seul motif énoncé par le maire au soutien de la suspension du sieur M ... ne pouvait légalement justifier celle-ci, les fautes commises par cet agent dans l'exercice de ses fonctions étaient de nature à entraîner la même mesure en se fondant sur l'intérêt du service ; dès lors l'illégalité ayant entaché cette décision ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A, CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE EN DATE DES 3 ET 9 AVRIL 1965 PRONONCANT LA SUSPENSION PUIS LA REVOCATION DU SIEUR Y..., MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE MUNICIPAL ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE PRATICIEN UNE INDEMNITE DE 40 000 F ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1965 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES VISAS DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE A SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE SIEUR Y..., MEDECIN VACATAIRE AU DISPENSAIRE MUNI CIPAL, A LA SUITE DE L'INCIDENT VIOLENT QUI AVAIT OPPOSE CE DERNIER AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ACCORDER A CE FONCTIONNAIRE LA PROTECTION PREVUE A L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE SECRETAIRE GENERAL, AUQUEL IL APPARTENAIT, COMME IL L'A D'AILLEURS FAIT, DE SAISIR LE JUGE PENAL ET DE LUI DEMANDER REPARATION DES PREJUDICES PAR LUI SUBIS, NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 3 AVRIL 1965 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES GRIEFS RETENUS PAR LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE ; QU'IL A DISPOSE POUR PREPARER CELLE-CI D'UN DELAI QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DOIT ETRE TENU POUR SUFFISANT ; QUE, MEDECIN REMUNERE A LA VACATION, IL N'APPARTENAIT PAS AU PERSONNEL TITULAIRE DE LA COMMUNE ET NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LA SANCTION ATTAQUEE AIT ETE PRISE SANS QU'AIT ETE MISE EN OEUVRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QU'EN PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR Y..., LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE, S'IL A VISE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 1965, RETIRANT A L'INTERESSE SON AGREMENT COMME MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE, NE S'EST PAS BORNE A EXECUTER CETTE DELIBERATION, MAIS A USE DES POUVOIRS PROPRES QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 9 AVRIL 1965 ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... : - CONS., D'UNE PART, QUE SI, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE SEUL MOTIF ENONCE PAR LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE AU SOUTIEN DE LA SUSPENSION DU SIEUR Y... NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER CELLE-CI, LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR Y... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE MUNICIPAL ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA MEME MESURE EN SE FONDANT SUR L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ILLEGALITE AYANT ENTACHE CET ARRETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965, QUI N'EST, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE, NE SAURAIT OUVRIR AU SIEUR MARIANI X... A INDEMNITE ;
CONS., DES LORS, QUE LA VILLE EST FONDEE A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION ET QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1965, PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR Y... ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE DU 9 AVRIL 1965 ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code de l'administration communale 489
Code de l'administration communale 500
Code de l'administration communale 524 et S.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 72340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1970

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