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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 74115, 74116, 74117 et 74118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74115;74116;74117;74118
Numéro NOR : CETATEXT000007640831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;74115 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office - Evaluation de l'indemnité - Date d'évaluation.

37-01, 37-04-04 Si le gouvernement est, en règle générale, tenu de fixer le montant de l'indemnité de suppression d'un office public ou ministériel en fonction de la valeur dudit office à la date de sa suppression, il peut, pour la détermination de la valeur dont s'agit, se référer à la moyenne des produits demi-nets de l'office au cours des dernières années de gestion effective normale [RJ1, RJ2]. En l'espèce, s'agissant d'un office d'avoué supprimé en 1967 mais dont la démission du titulaire avait été acceptée en 1963, le gouvernement a pu légalement prendre en considération la période 1959-1963.

RJ1 - RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avoués - Suppression d'un office - Evaluation - Date d'évaluation.

Références :


1. CF. Dalibot, 1963-05-08, Recueil p. 273. 2. CF. Duriez, 1964-05-13, Recueil p. 295


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 JUILLET 1967 SUPPRIMANT UN OFFICE D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, FIXANT L'INDEMNITE DE SUPPRESSION ET EN PORTANT REPARTITION ;
2°, 3° ET 4° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Z..., A... ET Y....
VU LA LOI DU 28 AVRIL 1816 ; L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., Z..., A... ET Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SANS QUE, NI LA CHAMBRE REGIONALE DES AVOUES, NI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT AIENT ETE CONSULTES, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES CONSULTATIONS ONT EU LIEU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION : - CONS. QUE SI L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE AUX PRINCIPES DEGAGES PAR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 14 AOUT 1946, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE A PRIS SA DECISION SANS S'ESTIMER LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE ;
CONS QUE, SI LE GOUVERNEMENT EST EN REGLE GENERALE TENU DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL EN FONCTION DE LA VALEUR DUDIT OFFICE A LA DATE DE SA SUPPRESSION, IL PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DONT S'AGIT, SE REFERER A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE GESTION EFFECTIVE NORMALE ; QU'AINSI, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA VALEUR DES PRODUITS DEMI-NETS POUR LA PERIODE 1959-1963 DE L'OFFICE DU SIEUR BAUDET DONT LA DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR ARRETE DU 16 JANVIER 1963, LE GOUVERNEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE LA REPARTITION DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION : - CONS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR REPARTIR L'INDEMNITE DE SUPPRESSION DE L'OFFICE DU SIEUR BAUDET, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE GOUVERNEMENT, APRES EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES INTERESSES, A DIVISE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE EN ONZE PARTS EN FAISANT SUPPORTER A CHACUN DES CINQ AVOUES RESTANT EN FONCTION A CHAUMONT DEUX PARTS, ET A L'AOUE RESIDANT A WASSY UNE SEULE PART ; QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE PAR LE GOUVERNEMENT, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE, N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS AFFERENTS RESPECTIVEMENT AUX REQUETES N°S 74.115, 74.116, 74.117 ET 74.118, MIS A LA CHARGE DES SIEURS X..., Z..., A... ET Y....

Références :

Décret 1967-07-18 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 74115;74116;74117;74118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1970

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