| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 76243
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76243
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication de nature à rendre l'acte opposable aux tiers - Publication au recueil des actes officiels de la préfecture.
01-07-02-02 L'insertion d'un acte administratif au recueil des actes officiels de la préfecture est de nature à le rendre opposable aux tiers, lorsque cette forme de publication est prévue par un texte réglementaire. En l'espèce, publication conforme aux dispositions de l'article 3 du règlement intérieur type des comités techniques départementaux des transports annexé à l'arrêté du 23 juillet 1963 [RJ1].
Références :
Décret 49-1473 du 14 novembre 1949 ART. 4
1. Conf. Coudray, 1964-12-23, Recueil p. 764
Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 76243Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76243.19701209
