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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 76243

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76243
Numéro NOR : CETATEXT000007641224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;76243 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication de nature à rendre l'acte opposable aux tiers - Publication au recueil des actes officiels de la préfecture.

01-07-02-02 L'insertion d'un acte administratif au recueil des actes officiels de la préfecture est de nature à le rendre opposable aux tiers, lorsque cette forme de publication est prévue par un texte réglementaire. En l'espèce, publication conforme aux dispositions de l'article 3 du règlement intérieur type des comités techniques départementaux des transports annexé à l'arrêté du 23 juillet 1963 [RJ1].

Références :


1. Conf. Coudray, 1964-12-23, Recueil p. 764


Texte :

Références :

Décret 49-1473 1949-11-14 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 76243
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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