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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 77788

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77788
Numéro NOR : CETATEXT000007641491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;77788 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne.

68-01-02-01 Il résulte de l'article 38 du décret du 31 décembre 1958 qu'à compter du 6 août 1960, date d'approbation du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne, et jusqu'à l'approbation du plan directeur d'urbanisme visant la zone intéressée, les mesures de sauvegarde figurant à la section I du chapitre III du décret du 31 décembre 1958 ne pouvaient, sous l'empire de ce texte, être imposées que pour des motifs tirés des prévisions du plan régional.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Annulation d'une décision de sursis à statuer sur une demande d'accord préalable - Conséquences vis-à-vis du refus du permis.

68-03-02 L'annulation d'une décision de sursis à statuer opposée à une demande d'accord préalable n'entraîne pas nécessairement l'annulation par voie de conséquence de la décision rejetant la demande de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Mise en demeure postérieure à la décision de refus de permis.

68-03-02-06 Décision de refus de permis de construire intervenue à une date à laquelle l'intéressé n'avait pas régulièrement engagé, en vue d'obtenir un accord préalable tacite, la procédure de mise en demeure fixée par l'article 20-3° alinéa du décret du 13 septembre 1961. La circonstance qu'une telle procédure aurait ensuite été engagée, avant la notification de la décision de refus de permis est sans incidence sur la légalité de cette décision.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES SABLONS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 2 OCTOBRE 1963 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L'HAY-LES-ROSES ET VILLEJUIF, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE MEME PREFET LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ENFIN A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE D'UN ACCORD PREALABLE ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A TITRE TACITE ;
VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 JUILLET 1963 : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ARTICLE FIGURANT AU CHAPITRE V : "DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE", PREVOIT : "A DATER DE L'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ET JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME EN CAUSE, LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AU CHAPITRE III CI-DESSUS SERONT APPLIQUEES D'APRES LES PREVISIONS DUDIT PLAN REGIONAL. LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS NE POURRONT DEROGER AUX PREVISIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE QU'APRES REVISION DE CELUI-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR SON APPROBATION..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'A COMPTER DU 6 AOUT 1960, DATE D'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ET JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME VISANT LA ZONE INTERESSEE, LES MESURES DE SAUVEGARDE FIGURANT A LA SECTION I DU CHAPITRE III DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 NE POUVAIENT, SOUS L'EMPIRE DU TEXTE PRECITE, ETRE IMPOSEES QUE POUR DES MOTIFS TIRES DES PREVISIONS DU PLAN REGIONAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA SEINE A OPPOSE A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1963 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES SABLONS" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 872 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS DANS LES COMMUNES DE L'HAY-LES-ROSES ET DE VILLEJUIF, UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE LE TERRAIN OU LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PROJETE DE CONSTRUIRE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN CAUSE ETAIT COMPRIS "DANS UNE RESERVE POUR SERVICE PUBLIC AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL EN COURS D'ETUDE" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER QUI LUI AVAIT ETE OPPOSEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 5 JUIN 1965, REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ANNULATION DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE FORMULEE PAR LA SOCIETE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 5 JUIN 1965, REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 1ER JUIN 1964 PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND QU'ELLE AVAIT ACQUIS UN ACCORD PREALABLE TACITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20, 4E ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET QUE, DE CE FAIT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI ETRE REFUSE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'ELLE N'A PAS REGULIEREMENT ENGAGE, EN VUE D'OBTENIR UN ACCORD PREALABLE TACITE, LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE, FIXEE PAR L'ARTICLE 20, 3E ALINEA DU MEME DECRET, AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE PRIS LE 5 JUIN 1965 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE A LAQUELLE CET ARRETE A ETE TARDIVEMENT NOTIFIE A LA SOCIETE, LE MOYEN SUSANALYSE DIRIGE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA LEGALITE S'APPRECIE A LA DATE OU IL A ETE PRIS DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N° 2.795 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 1963 ET LA DECISION MINISTERIELLE DU 2 OCTOBRE 1963 : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL AVAIT MIS CES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE ANNULE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE N° 2.795 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 JUILLET 1963 ET CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963 ; ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ; ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL MET A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 2.795 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 2.795 ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 38
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 20 al. 4, al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 77788
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1970

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