09/12/1970 | FRANCE | N°78634

| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 78634

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune - qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

54-06-07, 60-01-04 Commune condamnée par un jugement à verser une indemnité à une entreprise. En subordonnant illégalement, après que le Conseil d'Etat eût rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, le versement de cette somme à la constitution d'une caution, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Droit à indemnité - Commune ayant subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.