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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 78634

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78634
Numéro NOR : CETATEXT000007641496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;78634 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune - qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

54-06-07, 60-01-04 Commune condamnée par un jugement à verser une indemnité à une entreprise. En subordonnant illégalement, après que le Conseil d'Etat eût rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, le versement de cette somme à la constitution d'une caution, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Droit à indemnité - Commune ayant subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 78634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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