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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 décembre 1970, 79282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79282
Numéro NOR : CETATEXT000007612165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;79282 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Evaluations foncières - Evaluation en vigueur au 1er janvier des années 1966 et 1967.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SEPMONCEL JURA ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE MEMOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968, PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LUI-MEME, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION, DANS LEDIT MEMOIRE, NE PRESENTAIT QUE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES ORALEMENT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AUX PARTIES ; QU'AINSI LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE PAR LE MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1968 ET 1969 : - CONS., D'UNE PART, QUE LA DAME VEUVE X... N'A PAS PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1968 NI DE 1969 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS NE PEUT ETRE RETENU ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE D'APPEL DES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DESDITES ANNEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DES ANNEES 1966 ET 1967 : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES SONT, DANS CHAQUE COMMUNE, REVISEES TOUS LES CINQ ANS", IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1430 DU MEME CODE QU'"UNE LOI SPECIALE DETERMINE LA DATE D'EXECUTION DES REVISIONS PERIODIQUES PREVUES" A L'ARTICLE 1407 AINSI QUE LE POINT DE DEPART DE L'APPLICATION DE LEURS RESULTATS ; QUE LES RESULTATS DE LA "PREMIERE DES REVISIONS QUINQUENNALES PREVUES A L'ARTICLE 1407-1°", ENTREPRISE EN 1955 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 REPRIS A L'ARTICLE 1407 DERNIER ALINEA DUDIT CODE, ENTRES EN VIGUEUR SEULEMENT LE 1ER JANVIER 1963 EN VERTU DE L'ARTICLE 321 D DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, ETAIENT SEULS APPLICABLES EN 1966 ET EN 1967 ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES EVALUATIONS DE SES PROPRIETES NON BATIES, QUI ONT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES TEL QU'IL RESULTE DES TARIFS, PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1415 DU MEME CODE "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1°" ; QUE LES RESULTATS DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS EN 1963 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DAME VEUVE X... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A SA PROPRIETE LORS DE LADITE REVISION A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS DE 1966 ET 1967 ;
CONS. QUE LA REQUERANTE N'ALLEGUE NI UNE DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE DE SES PROPRIETES SURVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1417, NI UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE INTERVENU DEPUIS LADITE REVISION DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1419 ; QU'ELLE NE SE TROUVE DANS AUCUN DES CAS D'EXONERATION OU DE DEGREVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 1401 ET 1421 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SERAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE N'EST PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1407-1 CGI 1430 CGI 1407 dernier alinéa [DATVIG 1963-01-01] CGIAN3 321 D CGI 1402 $ CGI 1415 $ CGI 1932-1
Décret 55-486 1955-04-30 art. 23 [DATVIG 1963-01-01]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 79282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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