| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 décembre 1970, 79892

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 79892
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant "d'immeubles de plaisance, ou servant à la villégiature" - Notion de résidence de plaisance ou servant à la villégiature.

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Références :

CGI 156-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 79892
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79892.19701209